Le droit immobilier encadre chaque étape d’un projet : achat, vente, location, copropriété, travaux, litiges ou obligations du propriétaire. Cette catégorie vous aide à mieux comprendre les règles essentielles, les démarches à connaître et les points de vigilance pour sécuriser vos décisions et éviter les mauvaises surprises.
La prescription de 3 ans introduite par la loi ALUR est l’une des modifications les plus concrètes et les plus méconnues du droit locatif français. Depuis le 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi ALUR, toutes les actions liées à un contrat de bail résidentiel se prescrivent par 3 ans — et … Lire plus
Vous venez d’ouvrir un commerce, un cabinet médical ou une petite salle de réunion, et quelqu’un vous parle d’ERP de 5ème catégorie. Ce classement réglementaire concerne des millions d’établissements en France, et pourtant il reste souvent mal compris. Concrètement, un établissement recevant du public (ERP) est soumis à des règles de sécurité et d’accessibilité qui … Lire plus
Vous avez reçu un immeuble par succession ou donation, en nue-propriété, et vous venez de payer des travaux importants sur la toiture ou les gros murs. Bonne question à se poser : peut-on déduire ces dépenses de ses impôts ? La réponse a radicalement changé depuis le 1er janvier 2017. Avant cette date, les dépenses … Lire plus
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, connue sous l’acronyme TEOM, est une charge fiscale que des millions de propriétaires découvrent chaque automne sur leur avis de taxe foncière, souvent sans bien comprendre comment elle est calculée ni à qui elle revient réellement. Propriétaire ou locataire, local d’habitation ou local commercial : les règles ne sont … Lire plus
Votre propriétaire vous demande un loyer qui vous semble trop élevé ? Vous habitez Paris, Lyon ou Bordeaux et vous vous demandez si votre logement est soumis à l’encadrement des loyers ? Vous n’êtes pas le seul. Des millions de locataires ignorent qu’ils disposent d’un droit concret à contester leur loyer — et parfois à … Lire plus
Obtenir un logement social prend du temps. Beaucoup de temps. En France, 2,3 millions de demandes de logement social sont actuellement en attente, et le délai moyen d’attribution tourne autour de 2 à 3 ans selon les zones géographiques. En Île-de-France ou en région PACA, il n’est pas rare d’attendre 5 à 7 ans. Pour … Lire plus
Vous venez de signer un compromis de vente. Le vendeur a dit oui, le prix est acté, et vous repartez avec le sentiment que l’achat est dans la poche. Sauf que non — pas encore. Entre la signature du compromis et l’acte authentique chez le notaire, une étape peut tout remettre en question : l’obtention … Lire plus
Votre propriétaire refuse d’intervenir malgré une chaudière en panne depuis trois semaines. L’humidité envahit les murs. Des infiltrations d’eau apparaissent au plafond. Vous vous demandez si vous pouvez arrêter de payer votre loyer pour le forcer à agir. Cette question, des milliers de locataires se la posent chaque année, et la réponse qu’ils trouvent sur … Lire plus
Acheter une maison construite par un particulier attire beaucoup d’acquéreurs. Prix souvent négociables, contact direct avec le vendeur, biens atypiques que les circuits classiques ne proposent pas. Sur le papier, l’affaire semble bonne. Sauf que cette transaction cache des complexités que la plupart des acheteurs découvrent trop tard. Qui est responsable en cas de malfaçons … Lire plus
Vous avez entendu parler de France Domaine sans vraiment savoir à quoi ça correspond ? C’est logique. Cette institution publique gère le patrimoine de l’État, organise les enchères de biens saisis ou abandonnés, et réalise des évaluations immobilières pour les collectivités, mais elle reste peu connue du grand public. Aujourd’hui, France Domaine a changé de … Lire plus