Comprendre l’article 721-2 cch pour sécuriser votre vente
L’essentiel à retenir : l’article L. 721-2 du CCH impose la remise de documents financiers et techniques complets dès la promesse de vente. Cette transparence protège l’acquéreur en garantissant un délai de rétractation de 10 jours qui ne débute qu’une fois le dossier totalement transmis. Sans ces pièces, la vente est juridiquement fragilisée et le … Lire plus