Le droit immobilier encadre chaque étape d’un projet : achat, vente, location, copropriété, travaux, litiges ou obligations du propriétaire. Cette catégorie vous aide à mieux comprendre les règles essentielles, les démarches à connaître et les points de vigilance pour sécuriser vos décisions et éviter les mauvaises surprises.
Ce qu’il faut retenir : la promesse d’affectation hypothécaire est un engagement juridique par lequel un propriétaire s’oblige à hypothéquer son bien à la première demande d’un créancier, sans que cette hypothèque soit immédiatement inscrite, ce qui la distingue fondamentalement d’une hypothèque classique. Vous avez entendu parler de promesse d’affectation hypothécaire dans le cadre d’un … Read more
Ce qu’il faut retenir : L’acte d’engagement en marché privé n’est encadré par aucun texte réglementaire unifié, contrairement au secteur public. Sa rédaction repose entièrement sur le droit civil contractuel, ce qui laisse une grande liberté mais crée aussi un risque juridique réel en cas de clauses imprécises ou incomplètes. Beaucoup de maîtres d’ouvrage privés … Read more
En bref : La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est prélevée chaque année avec la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son montant varie fortement d’une commune à l’autre, et des exonérations partielles existent pour les ménages les plus modestes. Votre avis de taxe foncière arrive en octobre, et une ligne vous interroge : … Read more
Vous avez reçu une offre de prêt de trésorerie avec, parmi les conditions, une “promesse d’affectation hypothécaire”. Le document fait plusieurs pages, le vocabulaire est technique, et la banque vous demande de signer rapidement. Avant de parapher quoi que ce soit, mieux vaut comprendre exactement ce à quoi vous vous engagez. La promesse d’affectation hypothécaire … Read more
Le code de la construction et de l’habitation (CCH) est l’un des textes juridiques les plus importants pour quiconque construit, rénove, loue ou achète un logement en France. Pourtant, il reste souvent méconnu du grand public, alors même qu’il fixe des règles qui s’appliquent directement à des millions de situations concrètes : les normes de … Read more
En France, le logement social ne fonctionne pas au bon vouloir des communes ou des bailleurs. Un cadre légal précis, construit sur plusieurs décennies de réformes, définit des obligations chiffrées, des sanctions concrètes et des droits pour les demandeurs. Pourtant, beaucoup de particuliers comme d’élus locaux ont du mal à s’y retrouver entre la loi … Read more
Vous venez d’obtenir votre permis de construire, mais les travaux tardent à démarrer. Ou bien le chantier a pris du retard et vous commencez à vous demander si votre autorisation est toujours valide. C’est une situation plus courante qu’on ne le croit, et elle mérite une réponse précise. La durée de validité d’un permis de … Read more
Le groupe Réalités a vécu, entre 2024 et 2025, l’une des crises les plus spectaculaires du secteur de la promotion immobilière française. Placé en redressement judiciaire en février 2025 par le tribunal de commerce de Nantes, ce promoteur nantais autrefois en plein essor s’est retrouvé au cœur d’une procédure judiciaire qui a soulevé de nombreuses … Read more
Vous avez une maison sur un terrain classé en zone agricole et vous voulez agrandir ? Vous avez hérité d’une vieille grange et vous vous demandez si vous pouvez en faire une habitation ? La réponse n’est pas aussi simple qu’on pourrait le croire, mais elle n’est pas désespérée non plus. La loi Macron du … Read more
Acheter un logement sans payer le terrain. L’idée peut sembler abstraite, mais c’est exactement ce que propose la loi Lagleize. Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale en novembre 2019 et portée par le député Jean-Luc Lagleize (MoDem, Haute-Garonne), cette proposition de loi vise à réduire le coût d’accession à la propriété en dissociant la … Read more