L’essentiel à retenir : l’acte d’engagement marché privé est un document contractuel par lequel un prestataire ou un entrepreneur formalise son offre et son acceptation des conditions d’un marché, sans obligation réglementaire stricte. Sa valeur juridique dépend entièrement de son contenu et des signatures apposées. Beaucoup de maîtres d’ouvrage privés signent un devis ou un … Read more
Ce qu’il faut retenir : la promesse d’affectation hypothécaire est un engagement juridique par lequel un propriétaire s’oblige à hypothéquer son bien à la première demande d’un créancier, sans que cette hypothèque soit immédiatement inscrite, ce qui la distingue fondamentalement d’une hypothèque classique. Vous avez entendu parler de promesse d’affectation hypothécaire dans le cadre d’un … Read more
L’essentiel à retenir : Le DTA (Document Technique d’Application) est une évaluation délivrée par le CSTB pour les produits de construction bénéficiant d’un marquage CE, distincte de l’Avis Technique classique (ATec). Son obtention suit une procédure volontaire mais engage la responsabilité du fabricant et conditionne l’assurabilité des chantiers. Utiliser un produit non traditionnel sur un … Read more
L’essentiel à retenir : les normes sanitaires PMR imposent des règles précises sur les dimensions, les équipements et la signalétique des toilettes accessibles, en ERP comme dans certains logements. Tout gestionnaire d’établissement recevant du public est concerné, avec des sanctions réelles en cas de non-conformité. Gérer un commerce, un restaurant ou un bureau implique une … Read more
En bref : La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est prélevée chaque année avec la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son montant varie fortement d’une commune à l’autre, et des exonérations partielles existent pour les ménages les plus modestes. Votre avis de taxe foncière arrive en octobre, et une ligne vous interroge : … Read more
En bref : Les horaires des tontes ne sont pas fixés par une seule loi nationale uniforme. Le décret n°2006-1099 pose un cadre général, mais ce sont les arrêtés municipaux qui définissent les créneaux précis commune par commune. Connaître ces règles permet d’éviter une amende pouvant atteindre 450 euros. Votre voisin démarre sa tondeuse à … Read more
Vous avez reçu une offre de prêt de trésorerie avec, parmi les conditions, une “promesse d’affectation hypothécaire”. Le document fait plusieurs pages, le vocabulaire est technique, et la banque vous demande de signer rapidement. Avant de parapher quoi que ce soit, mieux vaut comprendre exactement ce à quoi vous vous engagez. La promesse d’affectation hypothécaire … Read more
En fin de chantier, l’une des situations les plus redoutées dans le secteur de la construction est celle du blocage sur le décompte général définitif. Le maître d’ouvrage tarde à notifier, les échanges s’éternisent, et l’entreprise ne sait plus comment obtenir le paiement de son solde. C’est dans ce contexte que le mécanisme du DGD … Read more
Dans les marchés publics de travaux, la réception sous réserve et la réception avec réserves sont deux notions que l’on confond régulièrement, y compris parmi des professionnels aguerris. Cette confusion n’est pas anodine : selon la qualification retenue, les conséquences sur les délais de garantie, la retenue de garantie et les obligations de l’entreprise diffèrent … Read more
Vous venez d’obtenir votre permis de construire et les travaux peuvent enfin commencer. Avant même de poser la première pierre, une formalité administrative vous attend : la déclaration d’ouverture de chantier, souvent appelée DOC. Ce document, simple en apparence, conditionne pourtant la validité de votre permis et vous protège juridiquement tout au long du chantier. … Read more