Loi ALUR prescription 3 ans : ce que bailleur et locataire doivent savoir
La prescription de 3 ans introduite par la loi ALUR est l’une des modifications les plus concrètes et les plus méconnues du droit locatif français. Depuis le 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi ALUR, toutes les actions liées à un contrat de bail résidentiel se prescrivent par 3 ans — et … Lire plus