Vous avez un projet de construction ou d’agrandissement, et vous voilà face à la première étape administrative : le formulaire Cerfa. Quel numéro correspond à votre situation ? Comment le remplir sans commettre d’erreur ? Quels documents joindre pour que votre dossier soit accepté du premier coup ? Ces questions reviennent systématiquement, et les réponses ne sont pas toujours faciles à trouver. Le cerfa permis de construire n’est pas un document unique : il en existe plusieurs versions selon la nature de votre projet, et utiliser le mauvais formulaire entraîne un rejet automatique de votre demande. Ce guide vous aide à identifier le bon formulaire, à le remplir section par section, à constituer un dossier complet et à comprendre les délais d’instruction.
Sommaire
- Quel cerfa pour quel projet ?
- Cerfa 13406*16 : permis de construire pour une maison individuelle
- Cerfa 13409*16 : permis de construire pour les autres projets
- Cerfa 16702*01 : la déclaration préalable de travaux
- Où déposer son dossier et dans quel délai ?
- Architecte obligatoire : dans quels cas ?
- Les erreurs fréquentes à éviter
- FAQ — cerfa et permis de construire
Quel cerfa pour quel projet ?
Avant de télécharger quoi que ce soit, identifiez la nature exacte de votre projet. Un particulier qui construit sa maison et un promoteur qui lance un immeuble collectif n’utilisent pas le même formulaire. Utiliser le mauvais Cerfa entraîne un rejet ou une demande de recommencer, ce qui fait perdre plusieurs semaines.
Voici un tableau comparatif pour vous orienter rapidement :
| Formulaire | Numéro Cerfa | Projet concerné | Délai d’instruction |
|---|---|---|---|
| PCMI (Permis de construire maison individuelle) | 13406*16 | Construction ou extension d’une maison individuelle et de ses annexes | 2 mois |
| PC classique | 13409*16 | Immeuble collectif, ERP, commerce, bâtiment agricole, autres constructions | 3 mois |
| Déclaration préalable | 16702*01 | Travaux de faible ampleur sur maison individuelle (extension < 40 m², modification de façade...) | 1 mois |
Ces trois formulaires couvrent la grande majorité des situations rencontrées par les particuliers et les professionnels. Dans certains cas spécifiques (démolition, modification d’un permis existant), d’autres formulaires s’ajoutent, mais ils concernent des situations bien moins fréquentes.
Avant de remplir votre dossier, il est fortement recommandé de consulter la notice explicative officielle des formulaires de permis de construire, qui précise notamment quand recourir à une déclaration préalable plutôt qu’à un permis.
Tous ces formulaires sont téléchargeables gratuitement sur le site officiel service-public.fr. Aucun site tiers n’est nécessaire ; méfiez-vous des versions non à jour qui circulent encore sur certains sites.
Cerfa 13406*16 : permis de construire pour une maison individuelle
C’est le formulaire que la majorité des particuliers va utiliser. Le Cerfa 1340616 (version 16 en vigueur depuis 2022) s’applique à toute construction neuve de maison individuelle, mais aussi aux agrandissements, surélévations et annexes comme un garage, une piscine couverte ou un abri de jardin dépassant certains seuils. Ce formulaire s’intitule officiellement PCMI (Permis de Construire Maison Individuelle).
Si vous construisez votre résidence principale, consultez notre guide détaillé sur le formulaire Cerfa PCMI pour une maison individuelle afin de remplir chaque section sans erreur.
Comment remplir le Cerfa 13406*16 section par section
Le formulaire se divise en plusieurs blocs distincts.
Cadre 1 — Identité du demandeur. Renseignez votre nom, prénom, adresse et statut (particulier, SCI, entreprise). Si plusieurs personnes sont co-demandeurs (terrain en indivision, par exemple), listez-les toutes.
Cadre 2 — Désignation du terrain. Indiquez l’adresse complète du terrain, sa référence cadastrale (section + numéro de parcelle, disponible sur cadastre.gouv.fr) et la superficie en m². La référence cadastrale est obligatoire.
Cadre 3 — Nature des travaux. Cochez la case correspondant à votre situation : construction nouvelle, extension, changement de destination, etc. Une surélévation n’est pas une construction neuve ; ne cochez pas plusieurs cases incompatibles.
Cadre 4 — Description du projet. Indiquez la surface de plancher créée, l’emprise au sol, la hauteur du bâtiment, la nature des matériaux, l’usage prévu (habitation, bureau…) et les raccordements aux réseaux. Un chiffre erroné ici peut déclencher une demande de pièces complémentaires qui suspend le délai d’instruction.
Cadres 5 à 7 — Informations complémentaires. Ces sections concernent les règles locales d’urbanisme (PLU), les servitudes, les risques naturels et l’accessibilité. Si vous ignorez si votre terrain est en zone inondable ou soumis à un plan de prévention des risques, renseignez-vous auprès de la mairie avant de remplir ces cases.
Pièces à joindre au dossier PCMI
Un dossier de permis de construire maison individuelle incomplet sera retourné. Les pièces obligatoires sont les suivantes :
Au-delà du formulaire Cerfa, apprenez comment constituer un dossier de permis de construire complet pour maximiser vos chances d’obtenir une réponse favorable dès le premier dépôt.
- PC1 — Plan de situation : localisation du terrain dans la commune (extrait IGN ou Google Maps annoté suffit généralement)
- PC2 — Plan de masse : vue de dessus du terrain avec l’implantation du bâtiment, les dimensions, les distances aux limites séparatives et les réseaux
- PC3 — Plan en coupe : coupe verticale du terrain et de la construction, montrant le rapport entre le bâtiment et le terrain naturel
- PC4 — Notice descriptive : explication du projet, des matériaux utilisés, de l’aspect extérieur et des raccordements
- PC5 — Plans des façades et toitures : tous les côtés du bâtiment avec les dimensions et les matériaux
- PC6 — Document graphique d’insertion : perspective ou photomontage montrant le projet dans son environnement
- PC7 — Photo de l’environnement proche : vue de la rue ou du voisinage immédiat
- PC8 — Attestation thermique (RT2012 ou RE2020 selon la date de dépôt) : obligatoire pour toute construction neuve
Selon les communes, d’autres pièces peuvent être demandées (étude de sol, étude d’assainissement, attestation loi carrez…). Vérifiez toujours avec votre mairie ou en consultant le règlement du PLU local.
Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires minimum (parfois 5 selon les communes). Renseignez-vous avant d’imprimer.
Cerfa 13409*16 : permis de construire pour les autres projets
Le Cerfa 13409*16 s’adresse à tous les projets qui ne relèvent pas d’une maison individuelle au sens strict : immeubles collectifs d’habitation, établissements recevant du public (ERP) (restaurants, salles de sport, crèches, hôtels), bâtiments commerciaux ou industriels, bâtiments agricoles, et constructions réalisées par une personne morale (SCI, société, collectivité) même sur une maison.
Comment remplir le Cerfa 13409*16
La structure générale est similaire au 13406*16, mais plusieurs sections sont plus complexes. Ce formulaire demande notamment :
- l’identité du maître d’ouvrage (souvent une personne morale), avec son numéro SIRET si applicable
- la destination des surfaces créées (habitation, bureaux, commerces, stationnement…) avec le détail en m² par destination
- le nombre de logements créés (pour les immeubles résidentiels), avec la distinction entre logements locatifs sociaux et libres
- les conditions de raccordement aux réseaux publics (eau, électricité, assainissement)
- la superficie du terrain et le coefficient d’emprise au sol calculé
Ce formulaire est généralement rempli avec l’aide d’un architecte ou d’un bureau d’études, car sa complexité technique dépasse le cadre d’un particulier non accompagné. Le délai d’instruction est de 3 mois (contre 2 mois pour le PCMI), et ce délai peut être prolongé en cas de consultation de services extérieurs (ABF, SDIS, DREAL…).
Les pièces à joindre sont similaires à celles du PCMI, mais incluent souvent des documents complémentaires comme une étude d’impact pour les projets d’une certaine ampleur ou des attestations de conformité à des normes spécifiques (accessibilité PMR, sécurité incendie).
Cerfa 16702*01 : la déclaration préalable de travaux
Beaucoup de projets n’ont pas besoin d’un permis de construire à part entière. La déclaration préalable de travaux (DP) suffit pour des interventions plus limitées ; son formulaire est le Cerfa 16702*01.
Pour les travaux de faible ampleur, le portail officiel Service-Public.fr met à disposition le formulaire Cerfa 16702*02 relatif à la déclaration préalable de travaux non soumis à permis de construire.
Ce formulaire s’applique notamment à :
- une extension de maison jusqu’à 40 m² de surface plancher ou d’emprise au sol (dans les zones couvertes par un PLU), ou jusqu’à 20 m² hors zones PLU
- la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (ravalement changeant la couleur, remplacement de fenêtres avec changement de matériau ou de teinte)
- la construction d’une piscine non couverte de moins de 100 m²
- la création d’une clôture dans certaines zones
- le changement de destination d’un local sans travaux modifiant la structure
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est de 1 mois (2 mois dans certaines zones protégées). Si vos travaux dépassent les seuils autorisés pour la DP, déposer une déclaration préalable à la place d’un permis de construire expose votre chantier à une mise en demeure de remise en état.
Pour les travaux de faible ampleur, retrouvez tous les conseils pour réussir votre déclaration préalable avec le Cerfa 16702, notamment pour les extensions légères inférieures à 20 m².
La frontière entre les deux procédures mérite d’être bien vérifiée. En cas de doute, consultez le service urbanisme de votre mairie ou un professionnel.
Où déposer son dossier et dans quel délai ?
Le dépôt en mairie : la voie classique
Le dépôt physique en mairie de la commune où se situe le projet reste la procédure de référence. Vous déposez votre dossier complet, la mairie vous remet un récépissé de dépôt avec la date officielle, et le délai d’instruction commence à courir à compter de cette date.
Conservez ce récépissé : il fait foi en cas de litige sur les délais ou sur la validité de votre autorisation tacite si la mairie ne répond pas.
Le dépôt dématérialisé depuis 2022
Depuis le 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants doivent accepter les dépôts de demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, via le portail national de l’urbanisme (pnu.geoportail-urbanisme.fr) ou les guichets numériques mis en place par les communes. Pour les communes plus petites, le dépôt papier reste la norme, même si certaines ont aussi adopté la dématérialisation.
Le dépôt en ligne évite les déplacements, fournit un accusé de réception immédiat et permet de suivre l’avancement du dossier en temps réel (selon les plateformes).
Délais d’instruction : ce que dit la loi
| Type de dossier | Délai d’instruction standard |
|---|---|
| Déclaration préalable | 1 mois |
| Permis de construire maison individuelle (PCMI) | 2 mois |
| Permis de construire classique | 3 mois |
Ces délais peuvent être prolongés si la mairie doit consulter des services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France pour les zones protégées, préfecture, SDIS…). Elle doit alors vous notifier cette prolongation dans le mois suivant le dépôt.
Si la mairie ne répond pas dans le délai imparti, vous bénéficiez d’une autorisation tacite. Demandez dans ce cas un certificat attestant l’absence d’opposition, pour vous protéger en cas de litige futur.
Durée de validité et prolongation
Un permis de construire est valable 3 ans à compter de sa délivrance. Les travaux doivent démarrer dans ce délai et ne pas être interrompus plus d’un an. Vous pouvez prolonger ce délai deux fois d’un an, à condition d’en faire la demande avant l’expiration du permis. Vous disposez donc au total de 5 ans au maximum pour réaliser vos travaux.
Architecte obligatoire : dans quels cas ?
Le recours à un architecte n’est pas systématique, mais la loi l’impose dans certains cas précis.
Pour les particuliers qui construisent ou agrandissent leur résidence principale, l’architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol du projet dépasse 150 m² (après travaux). En dessous de ce seuil, vous pouvez constituer et signer vous-même votre dossier de permis de construire.
L’article cible mentionne la question de l’architecte : découvrez dans quels cas le recours à un architecte obligatoire s’impose, notamment lorsque la surface de plancher dépasse 150 m².
Pour les personnes morales (SCI, entreprises, associations), l’architecte est toujours obligatoire, quelle que soit la surface. Cette règle s’applique aussi aux exploitants agricoles, sauf pour les constructions à usage strictement agricole inférieures à 800 m².
Concrètement : si vous construisez une maison de 120 m² en tant que particulier, vous pouvez rédiger votre dossier vous-même. Si vous prévoyez une maison de 160 m², même en tant que particulier, vous devez faire appel à un architecte inscrit à l’Ordre.
Un architecte sécurise le dossier, vérifie la conformité aux règles d’urbanisme et évite des erreurs coûteuses en phase de travaux.
Les erreurs fréquentes à éviter
Constituer un dossier de permis de construire n’est pas sorcier, mais certaines erreurs reviennent souvent et retardent inutilement les projets.
Utiliser un formulaire Cerfa périmé. Les versions évoluent régulièrement. Depuis 2022, les versions en vigueur sont le 1340616 et le 1340916. Des versions plus anciennes (11, 12…) circulent encore sur des sites non officiels. Téléchargez toujours votre formulaire directement sur service-public.fr.
Si vous travaillez avec un formulaire antérieur, notre guide sur l’ancienne version du formulaire de déclaration préalable vous explique les différences avec les versions actuellement en vigueur.
Confondre surface de plancher et emprise au sol. Ce sont deux mesures distinctes. L’emprise au sol est la projection verticale du bâtiment sur le terrain (vue du dessus, comme une ombre). La surface de plancher est la somme des surfaces de tous les niveaux clos et couverts, calculée à partir de 1,80 m de hauteur sous plafond. Intervertir ces deux notions dans le formulaire fausse l’ensemble de votre demande.
Oublier des pièces obligatoires. Un dossier incomplet ne déclenche pas automatiquement un rejet immédiat : la mairie dispose d’un mois pour vous signaler les pièces manquantes. Cela suspend néanmoins le délai d’instruction et fait perdre plusieurs semaines. Vérifiez la liste des pièces requises pour votre type de projet avant de déposer.
Ne pas vérifier les règles du PLU avant de déposer. Le Plan Local d’Urbanisme de votre commune impose des règles sur la hauteur, l’implantation, les matériaux et les couleurs. Un projet non conforme au PLU entraîne un refus quasi certain. Consultez le PLU en mairie ou sur le géoportail de l’urbanisme avant de finaliser votre dossier.
Ne pas afficher le permis sur le chantier. Une fois le permis obtenu, l’affichage sur le terrain est obligatoire pendant toute la durée des travaux. Le panneau doit être visible depuis la voie publique et indiquer les informations principales du permis. Le délai de recours des tiers (2 mois) ne commence à courir que lorsque l’affichage est effectif. Sans affichage, votre autorisation ne sera jamais définitivement sécurisée.
Démarrer les travaux avant l’obtention du permis. C’est illégal. Des constructions réalisées sans autorisation peuvent faire l’objet d’une mise en demeure de démolition ; le tribunal peut ordonner la remise en état aux frais du contrevenant.
FAQ — cerfa et permis de construire
Quel formulaire Cerfa utiliser pour une extension de maison ?
Si l’extension dépasse 40 m² de surface plancher (ou 20 m² hors zone PLU), vous devez déposer un permis de construire via le Cerfa 1340616. En dessous de ce seuil, une déclaration préalable avec le Cerfa 1670201 suffit. Vérifiez le règlement du PLU de votre commune, car certaines zones imposent des seuils différents.
Où télécharger gratuitement le bon formulaire Cerfa ?
Tous les formulaires Cerfa officiels sont disponibles gratuitement sur service-public.fr. Le Cerfa 1340616 est accessible sur la page de la démarche PCMI, le 1340916 sur la page du permis de construire classique. Évitez les sites tiers qui peuvent diffuser des versions obsolètes.
Que faire en cas de refus de permis de construire ?
Vous disposez de 2 mois pour former un recours gracieux auprès du maire, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours gracieux est conseillé en premier lieu : il est gratuit, plus rapide, et permet parfois de corriger le projet pour le rendre conforme. Si le litige persiste, un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme s’impose.
Le Cerfa 13406*16 est-il le même pour une construction neuve et une extension ?
Oui. Le Cerfa 13406*16 couvre à la fois la construction neuve d’une maison individuelle et son extension, dès lors que le projet dépasse les seuils de la déclaration préalable. La case cochée dans le cadre « Nature des travaux » distingue les deux situations dans le dossier.
Peut-on déposer son dossier de permis de construire en ligne ?
Depuis le 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants doivent accepter les dépôts dématérialisés, via le portail national de l’urbanisme ou leur propre guichet numérique. Pour les petites communes, le dépôt papier en mairie reste souvent la seule option. Vérifiez auprès de votre mairie les modalités acceptées.
Si votre projet implique aussi de financer des travaux ou d’évaluer l’impact d’une construction sur la valeur de votre bien, nos articles de la rubrique Travaux vous apporteront des repères concrets.