Nicolas 
Acheter un logement sans payer le terrain. L’idée peut sembler abstraite, mais c’est exactement ce que propose la loi Lagleize. Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale en novembre 2019 et portée par le député Jean-Luc Lagleize (MoDem, Haute-Garonne), cette proposition de loi vise à réduire le coût d’accession à la propriété en dissociant la … Read more
Un mur de clôture érigé par un voisin peut rapidement devenir source de conflit, surtout quand il masque la lumière, obstrue la vue ou dépasse visiblement les proportions habituelles. Ce type de litige est bien plus fréquent qu’on ne le croit, et les tribunaux français ont eu à trancher de nombreuses affaires liées à la … Read more
Vous avez signalé une fuite sous l’évier, un radiateur qui ne chauffe plus ou une installation électrique défaillante — et l’agence ne répond pas. C’est une situation frustrante, et malheureusement courante. Pourtant, l’obligation de l’agence immobilière envers le locataire en matière de travaux est encadrée par la loi. L’agence n’est pas un simple intermédiaire passif … Read more
Un incendie se propage en quelques minutes. Dans un bâtiment mal protégé, la différence entre une évacuation réussie et un drame peut tenir à la nature des matériaux utilisés. C’est précisément ce que régulent les normes anti feu : encadrer le comportement des produits et des structures face aux flammes, limiter la propagation du feu, … Read more
L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) est devenue l’une des techniques de rénovation énergétique les plus répandues en France. Mais derrière les avantages thermiques se cachent des enjeux juridiques souvent sous-estimés : peut-on empiéter sur la propriété du voisin pour poser son isolation ? Que risque-t-on en copropriété sans vote préalable ? La jurisprudence isolation extérieure … Read more
La prescription de 3 ans introduite par la loi ALUR est l’une des modifications les plus concrètes et les plus méconnues du droit locatif français. Depuis le 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi ALUR, toutes les actions liées à un contrat de bail résidentiel se prescrivent par 3 ans — et … Read more
Le secteur du bâtiment emploie environ 1,5 million de salariés en France, et pourtant la question revient sans cesse : quelle convention collective du bâtiment s’applique à ma situation ? Entre les différentes conventions selon la taille de l’entreprise, les catégories professionnelles et les spécificités comme les congés payés gérés par des caisses dédiées, le … Read more
Vous venez d’ouvrir un commerce, un cabinet médical ou une petite salle de réunion, et quelqu’un vous parle d’ERP de 5ème catégorie. Ce classement réglementaire concerne des millions d’établissements en France, et pourtant il reste souvent mal compris. Concrètement, un établissement recevant du public (ERP) est soumis à des règles de sécurité et d’accessibilité qui … Read more
Vous avez un projet de construction ou d’agrandissement, et vous voilà face à la première étape administrative : le formulaire Cerfa. Quel numéro correspond à votre situation ? Comment le remplir sans commettre d’erreur ? Quels documents joindre pour que votre dossier soit accepté du premier coup ? Ces questions reviennent systématiquement, et les réponses … Read more
Vous avez reçu un immeuble par succession ou donation, en nue-propriété, et vous venez de payer des travaux importants sur la toiture ou les gros murs. Bonne question à se poser : peut-on déduire ces dépenses de ses impôts ? La réponse a radicalement changé depuis le 1er janvier 2017. Avant cette date, les dépenses … Read more