Le diagnostic Amiante
Vous comptez vendre un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997? Vous devez donc effectuer un diagnostic amiante
Le propriétaire d’un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit effectuer un repérage de produits ou matériaux contenant de l’amiante. Pour un bien immobilier en copropriété cela concerne les parties communes et les parties privatives.
Éradiquer l’amiante est un impératif de santé publique
Il est important de savoir que la contamination par l’amiante apparaît donc comme un drame sanitaire majeur. Le code de la santé publique impose aux propriétaires publics et privés de rechercher la présence éventuelle d’amiante, notamment lors de la vente d’une maison.
Le diagnostic « amiante »
Le diagnostic « amiante » consiste à rechercher tous les supports, flocages, calorifugeages et matériaux contenant de l’amiante selon une liste définie par la réglementation et a évaluer leur état de conservation.
Vos obligations
Ce diagnostic « amiante » est obligatoire pour la signature d’un compromis et est annexé à l’acte notarié de vente de biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Texte de référence
Articles L1334-13et R1334-14 à R1334-22 du Code de la Santé Publique
Arrêté du 22 août 2002
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