Construction de maison : le point sur la garantie décennale
Pour pouvoir se concrétiser, tout projet de construction de maison doit être accompagné de solides garanties. Parmi elles, il existe la garantie décennale, souvent citée mais rarement comprise. Quel en est le principe ? Décryptage.
Source illustration : Getty Images
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
Comme son nom l’indique, la garantie décennale vous couvre sur une période de dix ans à partir de la réception des travaux de votre constructeur de maison en Bretagne et partout en France.
En tant qu’assurance, la garantie décennale pèse sur le constructeur à l’égard du ou des maître(s) d’ouvrage de la construction. D’où l’importance de vérifier, au moment du choix de votre constructeur, qu’l est bien couvert. En effet, lorsque la personne qui réalise les travaux de construction souscrit à la garantie décennale, elle vous protège :
- d’un éventuel défaut dans la solidité de la construction et de sa structure en elle-même
- d’une malfaçon qui rendrait le logement impropre à l’habitation, concernant l’étanchéité du logement par exemple.
Pour être couverts par la garantie décennale, les dommages constatés doivent mettre à mal la solidité de l’ouvrage, compromettant son usage (exemples : fissures, défauts d’isolation, glissement de terrain…). Que ce soit la toiture, les murs ou la charpente, les défauts doivent être structurels. A noter que les dommages esthétiques ne sont pas pris en compte et que les portes et fenêtres sont exclus de la garantie décennale.
Si vous vendez votre bien pendant la période de la garantie, celle-ci protègera le nouveau propriétaire jusqu’à la fin du contrat.
Le CCMI : de solides garanties
Le CCMI (contrat de construction de maison individuelle) est signé entre le constructeur de maison et vous-même qui êtes le maître d’ouvrage. Sans garantie décennale, celui-ci ne peut être valable. En effet, d’autres professionnels interviennent lors de la signature du CCMI : l’établissement de crédit (s’il y a prêt bancaire) et un établissement d’assurances, qui se porte garant.
Le CCMI fait aussi intervenir d’autres garanties :
- la garantie de parfait achèvement, valable 1 an. Elle interviendra en complément de la garantie décennale, pour une prise en charge plus rapide et plus efficace en cas de problème;
- la garantie de livraison à prix et délai convenu;
- l’assurance dommages ouvrage qui vous couvrira durant 2 ans, à la suite de la garantie de parfait achèvement;
- la garantie de bon fonctionnement (aussi dite biennale) : elle vous protège 2 ans contre les défauts de fonctionnement des équipements.
Les contrats de construction de maison individuelle sont de 2 types. Si le constructeur fournit les plans et s’occupe de la majorité des travaux, toutes les garanties sont incluses. Si vous fournissez les plans à un constructeur, le CCMI est dit « allégé ». Ainsi, le constructeur s’occupe du gros œuvre, de la mise hors d’air et hors d’eau. Le reste des travaux pourra être assuré par d’autres entreprises.
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