Diagnostic gaz
38 % des foyers sont chauffés au gaz. Une source d’énergie sûre qui, cependant, génère quelques risques, tout particulièrement lorsque les installations ne sont pas surveillées et entretenues.
L’explosion de gaz, tout comme l’asphyxie, est un accident domestique majeur.
Ce qui explique pourquoi depuis le 1er novembre 2007, la vente d’une maison ne peut être effectuée que si le propriétaire réalise une évaluation de son installation.
État de l’installation intérieure de gaz
Le diagnostic gaz permettra de vous assurer du bon état de fonctionnement des appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire : tuyauteries, chaudière, chauffe-eau, aération, ventilation mécanique.
Vos obligations
Cet état est obligatoire lors à la signature de compromis de vente, et est annexé à l’acte authentique pour les installations gaz de plus de 15 ans. Il a une durée de validité de trois ans.
Textes de référence
Articles L271-6, R271-1 à 4 et R134-6 à 9 du code de la construction et de l’habitation.
Arrêté du 6 avril 2007.
Norme XP P 45-500.
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