Diagnostic plomb
Ce diagnostic est obligatoire lors de la vente ou la location d’une maison.
Le propriétaire d’un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949 a l’obligation de réaliser un état des risques d’exposition au plomb. Ce certificat doit être annexé à la promesse de vente. Tout certificat dont les valeurs sont inférieures ou négatives au seuil en vigueur à une durée illimitée
Vos obligations
Il doit être présenté lors de la signature d’un compromis et est annexé à l’acte authentique de la vente d’un bien à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. Pour la signature d’une vente de maison la validité est de 1 an si le constat fait apparaitre de la présence de plomb dans une peinture.
Depuis, le 12 août 2008, il est devenu également indispensable de l’annexer à la signature d’un bail de location. Dans le cadre du marché locatif la durée de Validité du CREP est de 6 ans.
Textes de référence
Articles L 1334-5, L1334-6 et L1334-9; et article R 1334-10 à 1334-13 du code de la santé publique.
Article L271-4 du code de la construction et de l’habitation.
Décret n° 2006-474 du 15 avril 2006
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