Réussir votre déclaration préalable avec le Cerfa 13404-13
L’essentiel à retenir : le formulaire Cerfa 16702*02 remplace désormais les anciennes versions pour déclarer vos travaux de construction ou changements de destination hors maisons individuelles. Cette démarche sécurise votre projet en garantissant sa conformité au Plan Local d’Urbanisme, avec un délai d’instruction standard d’un mois. Un dossier complet évite les rejets et protège vos … Read more