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Formulaire emprunteur éco-PTZ : comment le trouver, le remplir et le déposer

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Vous avez décidé de lancer des travaux de rénovation énergétique et vous souhaitez bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro. Bonne nouvelle : le dispositif est accessible sans conditions de ressources. Mais avant que votre banque débloque quoi que ce soit, elle a besoin d’un document clé que beaucoup de candidats cherchent sans savoir exactement où le trouver : le formulaire emprunteur éco-PTZ. Ce formulaire, référencé sous la cote CERFA n°1300-SD, est la pièce centrale de toute demande. Sans lui, il n’y a pas de dossier. Et avec un formulaire mal rempli ou daté, il n’y a pas non plus de prêt. Cet article vous explique où le télécharger, comment le remplir section par section, quels documents joindre et comment soumettre l’ensemble à votre établissement bancaire.

Sommaire

Qu’est-ce que le formulaire emprunteur éco-PTZ (CERFA n°1300-SD) ?

Le formulaire emprunteur éco-PTZ est le document officiel que tout particulier doit compléter pour initier une demande d’éco-prêt à taux zéro auprès de sa banque. Son numéro de référence officiel est le CERFA n°1300-SD, et son intitulé complet est « Formulaire type emprunteur éco-PTZ individuel, tous travaux éligibles ». Ce document est produit par le ministère de la Transition écologique et fait l’objet de mises à jour régulières : la version en vigueur depuis 2025 couvre à la fois la métropole et les DOM (départements d’outre-mer) dans un même formulaire unifié.

Ce formulaire remplit plusieurs fonctions simultanément. Il permet à l’emprunteur de décrire le logement concerné, de lister les travaux envisagés, de désigner l’artisan ou l’entreprise chargé des travaux, et de certifier sur l’honneur l’exactitude des informations déclarées. Cette certification sur l’honneur n’est pas une formalité anodine : en la signant, vous attestez notamment que le logement n’a pas déjà bénéficié d’un éco-PTZ pour les mêmes travaux. Une fausse déclaration pourrait entraîner le remboursement immédiat du prêt, assorti de pénalités.

L’éco-PTZ peut financer jusqu’à 50 000 € de travaux de rénovation énergétique (plafond applicable depuis 2024-2025), sans intérêts et sans conditions de ressources. Ce montant couvre un large spectre d’opérations : isolation thermique, remplacement du système de chauffage, installation d’équipements à énergie renouvelable, ou encore réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif. Le formulaire emprunteur est le point d’entrée de toute cette démarche.

Où télécharger le formulaire éco-PTZ officiel et à jour ?

Deux versions officielles du formulaire coexistent, accessibles depuis les sites gouvernementaux. Il est fondamental de télécharger la version 2025, car une version périmée sera refusée par votre banque sans explication détaillée, ce qui peut vous faire perdre plusieurs semaines.

Version papier (PDF à imprimer) : le document est disponible directement sur le site du ministère de la Transition écologique, à l’adresse ecologie.gouv.fr. Ce PDF est conçu pour être imprimé puis rempli à la main ou dactylographié avant impression. Il porte clairement en en-tête la mention « version 2025 » et l’intitulé « Métropole et DOM ».

Version remplissable en ligne : service-public.fr propose une version interactive du même formulaire, accessible depuis la fiche R72545. Cette version permet de saisir directement les informations dans les champs du PDF depuis votre navigateur ou votre lecteur PDF, puis d’imprimer le document complété. Elle est particulièrement utile si votre écriture manuscrite est difficile à lire ou si vous souhaitez conserver une copie numérique propre.

La version papier PDF est également référencée sur service-public.fr sous la fiche R42862. Ces deux fiches pointent vers le même formulaire, présenté sous deux formats différents. Aucune des deux n’est « plus officielle » que l’autre : c’est la même pièce administrative, dans deux modes de remplissage distincts.

Concrètement, si vous êtes à l’aise avec les outils informatiques, privilégiez la version remplissable en ligne pour éviter les erreurs de lisibilité. Si vous préférez le papier, téléchargez la version PDF depuis ecologie.gouv.fr et remplissez-la avec soin, en lettres capitales.

Formulaire emprunteur individuel ou copropriété : quelle version choisir ?

C’est une source de confusion fréquente. Le formulaire décrit dans cet article est la version emprunteur individuel, conçue pour un propriétaire occupant ou bailleur qui réalise des travaux dans son logement propre. Mais il existe une version distincte pour les copropriétés, qui correspond à une configuration radicalement différente.

Dans le cadre d’une copropriété, l’éco-PTZ « copropriété » finance des travaux sur les parties communes ou sur l’ensemble de l’immeuble. C’est le syndicat des copropriétaires qui est à l’initiative du projet, et le formulaire utilisé est différent, tant dans sa structure que dans les informations demandées. Chaque copropriétaire peut ensuite souscrire individuellement un éco-PTZ pour sa quote-part des travaux, en s’appuyant sur les documents produits par le syndicat.

Si vous êtes propriétaire d’un appartement en copropriété et que les travaux concernent uniquement vos parties privatives (votre logement propre), vous restez dans le cadre du formulaire individuel. En revanche, dès que les travaux touchent les parties communes (ravalement, toiture, isolation des murs extérieurs…), c’est la procédure copropriété qui s’applique, avec ses propres formulaires et son propre circuit bancaire.

En pratique, en cas de doute, demandez à votre banque de clarifier la situation avant de remplir quoi que ce soit. Déposer le mauvais formulaire retarde l’instruction de votre dossier de plusieurs semaines.

Comment remplir le formulaire emprunteur éco-PTZ section par section

Le formulaire CERFA n°1300-SD est organisé en plusieurs blocs distincts. Chacun demande des informations précises, et une erreur sur une section peut bloquer l’instruction du dossier. Voici le détail de chaque partie.

Section 1, Identification de l’emprunteur

Renseignez vos nom, prénom, adresse et coordonnées. Si vous êtes en situation de co-emprunt (couple marié, partenaires pacsés, indivision), tous les co-emprunteurs doivent être mentionnés dans cette section. Le formulaire doit ensuite être signé par chacun d’eux : une seule signature ne suffit pas lorsque plusieurs personnes empruntent conjointement.

Section 2, Identification du logement

Indiquez l’adresse précise du bien concerné, sa nature (maison individuelle ou appartement), son année de construction et son statut d’occupation (résidence principale occupée par le propriétaire ou mise en location). L’éco-PTZ impose que le logement soit achevé depuis au moins 2 ans à la date de début des travaux. C’est une condition d’éligibilité vérifiée dès cette section.

Section 3, Nature des travaux envisagés

C’est la section la plus technique. Cochez les cases correspondant aux travaux que vous prévoyez de réaliser, parmi les catégories éligibles : isolation thermique (toiture, murs, planchers, fenêtres), systèmes de chauffage et de ventilation, équipements à énergie renouvelable, ou réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif. Vous devez décrire les travaux avec suffisamment de précision pour que la banque puisse les rapprocher du formulaire type devis rempli par votre artisan.

Si vos travaux de rénovation énergétique nécessitent également une autorisation administrative préalable, sachez que certains chantiers impliquent de déposer simultanément plusieurs formulaires officiels, comme expliqué dans notre guide sur remplir le Cerfa 16702 pour vos travaux.

Section 4, Désignation de l’entreprise ou de l’artisan

Mentionnez la raison sociale, l’adresse et le numéro SIRET de l’entreprise qui réalisera les travaux. L’entreprise doit obligatoirement être qualifiée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour les travaux couverts par l’éco-PTZ. Sans cette qualification, la demande est irrecevable. Vérifiez la qualification RGE de votre artisan sur le site renovation-info-service.gouv.fr avant de compléter cette section.

Section 5, Certification sur l’honneur et signature

En signant, vous certifiez que toutes les informations fournies sont exactes et que le logement n’a pas déjà bénéficié d’un éco-PTZ pour les mêmes travaux. Cette attestation est encadrée légalement : une fausse déclaration est constitutive d’une fraude aux aides publiques. La date de signature doit correspondre à la date réelle de dépôt du formulaire.

Le formulaire type devis : ce que doit remplir votre artisan

Le formulaire emprunteur ne suffit pas seul. Il doit être accompagné du formulaire type devis, un second document officiel que remplit l’artisan ou l’entreprise RGE qui va réaliser les travaux. Ces deux formulaires sont complémentaires et constituent ensemble le cœur du dossier éco-PTZ.

Le formulaire type devis décrit avec précision la nature technique des travaux, les matériaux ou équipements utilisés, leurs caractéristiques de performance énergétique (résistance thermique, coefficient Uw, etc.) et le montant détaillé des prestations. Il permet à la banque de vérifier que les travaux répondent bien aux critères techniques d’éligibilité fixés par la réglementation.

Concrètement, votre artisan doit remplir ce formulaire en parallèle de l’établissement de son devis commercial classique. Les deux documents doivent être cohérents : si le devis commercial mentionne le remplacement de fenêtres pour 8 000 €, le formulaire type devis doit détailler les caractéristiques techniques exactes de ces fenêtres (double ou triple vitrage, valeur Uw…). Un écart entre les deux documents peut suffire à bloquer le dossier.

Attention : certains artisans peu familiers avec l’éco-PTZ n’ont jamais rempli ce formulaire et ne l’ont pas en leur possession. Renseignez-les en amont, ou orientez-les vers les formulaires disponibles sur service-public.fr. Cette étape peut prendre du temps, et mieux vaut l’anticiper avant de se retrouver à relancer son artisan à la dernière minute.

Quels documents joindre au formulaire emprunteur ?

Le formulaire emprunteur seul ne constitue pas un dossier complet. La banque exige un ensemble de pièces justificatives pour instruire la demande. La liste exacte peut varier légèrement d’un établissement à l’autre, mais voici les documents systématiquement demandés.

  • Le formulaire type devis rempli et signé par l’entreprise RGE, comme expliqué plus haut.
  • Le devis détaillé de l’artisan, correspondant aux travaux décrits dans les deux formulaires.
  • Une pièce justificative d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).
  • Un justificatif de propriété du logement (acte de vente, titre de propriété ou avis de taxe foncière récent).
  • Un justificatif de l’année de construction du logement si elle n’est pas mentionnée dans l’acte de propriété (permis de construire, déclaration d’achèvement, etc.).
  • Une attestation de qualification RGE de l’entreprise, ou sa référence vérifiable en ligne.

Certaines banques demandent également un relevé d’identité bancaire et, pour les copropriétaires, une copie du règlement de copropriété précisant la nature des parties privatives. Si vous réalisez une rénovation globale (combinaison de plusieurs gestes d’isolation), votre banque peut aussi exiger une note de synthèse ou un bilan énergétique préalable.

Rassemblez ces pièces avant de contacter votre banque. Un dossier incomplet génère des allers-retours qui peuvent repousser la date de déblocage du prêt de plusieurs semaines.

Comment et où déposer votre dossier éco-PTZ complet ?

L’éco-prêt à taux zéro est distribué exclusivement par des établissements bancaires agréés ayant signé une convention avec l’État. On trouve parmi eux les grandes banques de réseau (Crédit Agricole, BNP Paribas, Caisse d’Épargne, Banque Populaire, Société Générale, LCL, etc.), ainsi que certaines banques mutualistes et régionales. Toutes ne le proposent pas systématiquement : renseignez-vous auprès de votre conseiller avant de préparer votre dossier.

Étape 1 : Prenez contact avec votre conseiller bancaire habituel pour vérifier que votre établissement distribue l’éco-PTZ et recueillir sa liste précise de pièces à fournir.

Étape 2 : Faites établir le devis par votre artisan RGE et récupérez le formulaire type devis complété et signé.

Étape 3 : Remplissez le formulaire emprunteur CERFA n°1300-SD (version 2025) en vous assurant que toutes les sections sont complètes et cohérentes avec le formulaire artisan.

Étape 4 : Rassemblez toutes les pièces justificatives listées ci-dessus, et déposez l’ensemble en agence ou par courrier selon les modalités de votre banque.

Étape 5 : La banque instruit le dossier et vous notifie de son accord. L’offre de prêt est ensuite émise selon les règles habituelles du crédit immobilier ou consommation selon le montant.

Les travaux doivent généralement débuter après l’acceptation du dossier par la banque. Commencer les travaux avant d’avoir reçu l’accord de principe peut entraîner le refus du prêt. Sur ce point, vérifiez les conditions exactes avec votre banque : certaines acceptent que les travaux aient débuté sous conditions, d’autres non.

Au-delà de l’éco-PTZ, certains projets de rénovation importants dépassent le simple cadre fiscal et requièrent des autorisations d’urbanisme : retrouvez nos explications sur choisir et remplir le Cerfa pour un permis de construire si votre chantier implique des modifications structurelles ou une extension.

FAQ, formulaire emprunteur éco-PTZ

Où télécharger le formulaire emprunteur éco-PTZ officiel et à jour ?

Le formulaire officiel version 2025 est disponible en PDF sur le site du ministère de l’Écologie (ecologie.gouv.fr) et en version remplissable en ligne sur service-public.fr (fiche R72545). Ces deux sources sont officielles et à jour. Évitez les formulaires téléchargés depuis des sites tiers qui peuvent diffuser des versions périmées.

Faut-il un formulaire différent si on est en copropriété ?

Oui. Le formulaire emprunteur individuel (CERFA n°1300-SD) s’applique aux travaux dans un logement propre. Pour des travaux sur les parties communes d’une copropriété, c’est une procédure distincte avec d’autres formulaires. En cas de doute, rapprochez-vous de votre syndic ou de votre banque avant de remplir quoi que ce soit.

Qui doit signer le formulaire emprunteur éco-PTZ ?

Tous les co-emprunteurs doivent signer le formulaire. Si le bien appartient à deux personnes (couple, indivision), les deux signatures sont obligatoires. Une seule signature dans un dossier à co-emprunteurs entraîne systématiquement un rejet ou un retard d’instruction par la banque.

Le formulaire est-il valable pour tous les types de travaux éligibles ?

Oui, le CERFA n°1300-SD couvre l’ensemble des travaux éligibles à l’éco-PTZ : rénovation ponctuelle, rénovation globale et réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif. Un seul formulaire suffit, quelle que soit la nature ou la combinaison de travaux envisagés, dans la limite du plafond de 50 000 €.

Quelle banque contacter pour déposer le formulaire éco-PTZ ?

L’éco-PTZ est distribué par les banques ayant signé une convention avec l’État : Crédit Agricole, BNP Paribas, Caisse d’Épargne, Banque Populaire, LCL, Société Générale et d’autres établissements régionaux. Commencez par contacter votre banque principale, mais sachez que vous pouvez tout à fait déposer votre dossier dans un établissement différent de celui où vous avez votre compte courant.

Si vous préparez un projet de travaux et souhaitez mieux comprendre les mécanismes de financement disponibles, les aides cumulables avec l’éco-PTZ ou les démarches d’achat d’un bien à rénover, retrouvez tous nos conseils sur Travaux.