Jusqu’à présent, la terrasse d’un café ou d’un restaurant représentait une zone de liberté pour les fumeurs. La règle semblait simple : à l’extérieur, on fume. Mais cette certitude vacille depuis le 1er juillet 2025, date à laquelle une nouvelle réglementation est entrée en vigueur en France, étendant l’interdiction de fumer à un certain nombre d’espaces extérieurs spécifiques. Résultat : ni les clients, ni les gérants d’établissements ne savent toujours exactement où ils en sont. Peut-on encore fumer sur une terrasse de restaurant ? Tout dépend de sa configuration, de son environnement et de son statut juridique. Cet article fait le point sur la réglementation actuelle, les cas particuliers, les sanctions applicables et ce que cela change concrètement pour vous, que vous soyez fumeur ou professionnel de la restauration.
Sommaire
- Ce que dit la loi : la règle générale sur les terrasses
- Terrasse ouverte ou fermée : une distinction qui change tout
- Ce qui change depuis le 1er juillet 2025
- Les cas particuliers à connaître absolument
- Vapotage et cigarette électronique sur les terrasses
- Sanctions pour le fumeur et pour le gérant
- Obligations d’affichage et espaces fumeurs légaux
- FAQ — interdiction de fumer en terrasse
Ce que dit la loi : la règle générale sur les terrasses
La loi Évin de 1991 et le décret du 15 novembre 2006 (codifiés aux articles L3511-7 et suivants du Code de la santé publique) posent le cadre de l’interdiction de fumer dans les lieux publics en France. Ces textes visent les espaces fermés et couverts à usage collectif : bureaux, transports, établissements scolaires, cafés et restaurants… mais pas les espaces extérieurs en plein air.
C’est là l’interprétation classique qu’on a appliquée pendant des années : une terrasse en plein air, sans paroi ni toit fixe, n’entre pas dans la définition d’un lieu public fermé. Le restaurateur pouvait donc y autoriser les fumeurs, et beaucoup l’ont fait, souvent par défaut, sans affichage particulier.
Mais cette règle de base ne suffit plus aujourd’hui. Elle a été progressivement complétée par des mesures spécifiques visant certains espaces extérieurs, et surtout par les nouvelles dispositions de 2025 qui élargissent le périmètre des zones sans tabac obligatoires. La règle générale reste donc : une terrasse extérieure non couverte peut être fumeur, sauf exceptions de plus en plus nombreuses.
Terrasse ouverte ou fermée : une distinction qui change tout
Avant même de parler de 2025, il faut comprendre une distinction fondamentale que beaucoup ignorent : une terrasse couverte ou fermée est juridiquement assimilée à un lieu public fermé, et tombe donc sous l’interdiction de fumer.
Qu’est-ce qu’une terrasse « fermée » au sens réglementaire ?
La réglementation ne donne pas une définition figée au centimètre près, mais les critères retenus par les autorités sanitaires et la jurisprudence convergent vers trois éléments :
La question de la délimitation des espaces extérieurs rejoint celle des règles d’installation pour les structures légères en extérieur, car la frontière juridique entre un espace ouvert et un espace couvert dépend souvent du type de construction mis en place.
- La présence d’un toit fixe (une toiture en dur, un auvent permanent ou une verrière)
- Des parois latérales fermant l’espace sur plus de la moitié de sa superficie
- Une ventilation insuffisante pour garantir un renouvellement d’air comparable à l’extérieur
Concrètement, une terrasse avec des vitres coulissantes fermées en hiver, une pergola entièrement couverte avec des panneaux latéraux, ou encore un patio vitré = lieu fermé, interdiction de fumer applicable. Une terrasse avec des parasols, des plantes, voire un toit rétractable largement ouvert reste en revanche considérée comme un espace extérieur.
Pourquoi cette distinction est cruciale pour les gérants
Un restaurateur qui aménage sa terrasse pour la rendre confortable en hiver (chauffage, brise-vent, toiture) peut, sans s’en rendre compte, créer un espace qui tombe sous l’interdiction légale. Cela signifie que tolérer des fumeurs dans cet espace l’expose à des sanctions directes. Sur le terrain, les contrôles restent rares, mais en cas de plainte ou d’inspection, c’est la configuration réelle de la terrasse qui sera examinée, pas l’intention du propriétaire.
Au-delà de la réglementation tabac, les gérants de cafés et restaurants sont soumis à d’autres obligations légales, comme les normes anti-feu applicables aux établissements recevant du public, qui imposent des contraintes spécifiques sur l’aménagement des espaces, y compris les terrasses couvertes.
Ce qui change depuis le 1er juillet 2025
C’est la nouveauté majeure de cette année. Depuis le 1er juillet 2025, la France a étendu les zones sans tabac obligatoires dans les espaces extérieurs, en s’appuyant sur une mesure inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale. Cette extension ne concerne pas toutes les terrasses, mais elle touche des situations très concrètes du quotidien.
Les espaces extérieurs désormais concernés
Voici les lieux extérieurs pour lesquels l’interdiction de fumer s’applique depuis 2025, même en plein air :
- Les abords des établissements scolaires (dans un périmètre défini autour des écoles, collèges et lycées)
- Les parcs et jardins publics gérés par les collectivités
- Les aires de jeux pour enfants, qu’elles soient en enceinte scolaire ou non
- Les plages surveillées et certaines zones balnéaires délimitées
- Les espaces sportifs en plein air accueillant du public
- Les abords immédiats des hôpitaux et établissements de santé
Ce que cela change pour les terrasses : un café dont la terrasse est installée dans un parc public, face à une école ou à proximité d’une aire de jeux voit son espace extérieur automatiquement soumis à l’interdiction, même si la terrasse est en plein air et normalement autorisée aux fumeurs. Le contexte géographique prime sur la nature de la terrasse.
Combien de terrasses sont-elles réellement concernées ?
Il n’existe pas encore de statistique officielle précise sur la proportion de terrasses touchées par cette nouvelle réglementation. Mais dans les grandes villes, où une part significative des cafés et restaurants s’installent en bordure de parcs, près des écoles ou dans des zones piétonnes souvent classées en espace public aménagé, l’impact est loin d’être marginal. Les associations anti-tabac comme DNF (Droits des Non-Fumeurs) estiment que ces nouvelles zones sans tabac pourraient concerner des milliers d’établissements en France, sans que ceux-ci en aient été systématiquement informés.
Les cas particuliers à connaître absolument
Terrasse face à une école : l’interdiction s’applique même sans panneau
C’est l’un des points les moins connus. Un café installé à proximité d’un établissement scolaire ne peut pas se contenter d’afficher « terrasse fumeurs » si son espace extérieur se trouve dans le périmètre protégé. L’interdiction s’applique de plein droit, indépendamment de la signalétique. La responsabilité du gérant est engagée dès lors qu’il tolère activement des fumeurs dans ce périmètre.
La question du périmètre exact est importante : la réglementation vise les abords immédiats, ce qui dans la pratique s’interprète comme la zone visible depuis l’entrée de l’établissement scolaire ou directement accessible depuis celle-ci. Les municipalités peuvent préciser ce périmètre par arrêté local, ce qui crée des variations d’une ville à l’autre.
Terrasse dans un parc ou espace vert public
Même logique. Un kiosque à café dans un parc municipal, un restaurant installé dans un jardin public : ces espaces tombent dans la catégorie des zones sans tabac depuis 2025. Le fait que la terrasse soit physiquement en plein air ne change rien. C’est le territoire qui détermine la règle, pas la toiture.
Terrasse chauffée avec parasols et brise-vents
Cette configuration est fréquente en automne et en hiver. Tant que les parois latérales ne ferment pas plus de la moitié de l’espace et que la ventilation reste effective, la terrasse conserve son statut « extérieur » et peut rester fumeurs (sous réserve de ne pas se trouver dans une zone protégée). Mais dès qu’on ferme les bâches sur trois côtés, on change de catégorie réglementaire.
Les arrêtés municipaux : des restrictions qui vont au-delà de la loi nationale
Plusieurs villes françaises ont pris les devants bien avant 2025 : Paris, Bordeaux, Nice, Strasbourg ont instauré des zones sans tabac sur certaines esplanades, quais ou places publiques via des arrêtés municipaux. Ces mesures locales s’ajoutent à la réglementation nationale et peuvent être plus restrictives. Un gérant doit donc connaître non seulement la loi nationale, mais aussi les éventuels arrêtés en vigueur dans sa commune.
Vapotage et cigarette électronique sur les terrasses
La cigarette électronique suit des règles différentes du tabac, et c’est une source de confusion fréquente.
Ce que dit la loi sur le vapotage
Le vapotage (ou « e-cigarette ») est interdit dans les lieux publics fermés depuis un décret de 2017 (article R3513-3 du Code de la santé publique). La logique est la même que pour le tabac : un espace fermé et couvert = interdiction applicable. En revanche, dans les espaces extérieurs en plein air, le vapotage n’est pas formellement interdit par la loi nationale, sauf si l’établissement a affiché une interdiction propre ou si un arrêté local le prévoit.
En terrasse ouverte : une zone grise
Concrètement, vapoter sur une terrasse extérieure non couverte reste autorisé dans la plupart des cas. Mais les nouvelles zones sans tabac de 2025 ne mentionnent pas explicitement le vapotage dans leurs dispositions. Les associations comme DNF militent pour que les interdictions soient alignées, et certains établissements ont fait le choix d’appliquer une interdiction uniforme tabac + vapotage par souci de cohérence.
Ce point mérite une attention particulière pour les gérants : si vous affichez « terrasse sans tabac », sans préciser le vapotage, vous pourriez vous retrouver dans une situation ambiguë. Mieux vaut une signalétique explicite.
Sanctions pour le fumeur et pour le gérant
C’est souvent la question qui motive la recherche d’information. Que risque-t-on concrètement ?
Pour le fumeur
Fumer dans un espace où c’est interdit constitue une contravention de 2e classe. L’amende est fixée à 150 euros. Elle peut être perçue directement sur place par les agents habilités (police, gendarmerie, agents assermentés des collectivités). En pratique, les verbalisations restent peu fréquentes pour les terrasses, mais elles existent et se multiplient dans les zones nouvellement interdites.
Pour le gérant ou le responsable de l’établissement
La sanction est plus lourde. Un gérant qui tolère des fumeurs dans un espace interdit ou qui ne met pas en place la signalétique obligatoire risque une amende de 450 euros (contravention de 4e classe). Cette amende s’applique par infraction constatée et peut donc se cumuler. En cas de récidive ou de manquements graves, des sanctions administratives plus importantes peuvent s’ajouter.
Ce qui est important de comprendre : le gérant n’est pas responsable de chaque client qui allume une cigarette à son insu. Mais s’il ne fait rien pour faire respecter la règle dans les espaces concernés, sa responsabilité peut être engagée.
Obligations d’affichage et espaces fumeurs légaux
L’affichage : une obligation souvent négligée
Tout établissement recevant du public a l’obligation d’afficher de façon visible et lisible la signalétique d’interdiction de fumer dans les espaces concernés. Ce sont des pictogrammes normalisés définis par arrêté ministériel. L’absence d’affichage constitue en elle-même une infraction, indépendamment du comportement des clients.
Pour les terrasses soumises aux nouvelles restrictions de 2025, il appartient au gérant de mettre en place cet affichage dès l’entrée en vigueur de la mesure. Le fait de ne pas avoir reçu de notification directe de l’administration ne constitue pas une excuse valable.
Les restaurateurs doivent également veiller à respecter l’ensemble des règles applicables à leur établissement, notamment les obligations des ERP de 5ème catégorie, qui encadrent l’aménagement et l’accessibilité des petits établissements recevant du public.
Peut-on encore aménager un espace fumeurs ?
La loi prévoit la possibilité d’aménager des espaces fumeurs dans certains établissements, sous conditions très strictes :
- L’espace doit être totalement fermé et isolé des autres espaces
- Il doit disposer d’une ventilation spécifique puissante (six volumes d’air par heure minimum)
- Sa superficie ne peut pas dépasser 35 % de la surface totale de l’établissement (et au maximum 50 m²)
- Aucun service n’est assuré dans cet espace (pas de serveur, pas de nourriture, pas de boissons)
Ces conditions sont contraignantes et coûteuses à mettre en œuvre. En pratique, très peu d’établissements ont créé ce type d’espace. La tendance est plutôt à la suppression progressive de toute zone fumeurs, notamment sous la pression des nouvelles réglementations.
FAQ — interdiction de fumer en terrasse
Peut-on fumer sur n’importe quelle terrasse de café en France ?
Non. Une terrasse en plein air peut rester fumeurs, mais il existe plusieurs exceptions : terrasse couverte ou fermée (assimilée à un lieu fermé), terrasse située dans un parc public, près d’une école ou d’une aire de jeux. Depuis le 1er juillet 2025, ces zones sans tabac extérieures ont été officiellement élargies.
Quelles sont les sanctions si un gérant tolère les fumeurs dans un espace interdit ?
Le gérant risque une amende de 450 euros (contravention de 4e classe) pour chaque infraction constatée. Le fumeur, lui, encourt 150 euros d’amende (contravention de 2e classe). L’absence de signalétique obligatoire constitue une infraction distincte, également sanctionnable.
La cigarette électronique est-elle interdite sur les terrasses extérieures ?
Pas formellement par la loi nationale, sauf dans les lieux fermés. En terrasse ouverte, le vapotage reste autorisé dans la plupart des cas. Mais certains arrêtés locaux ou règlements intérieurs d’établissements peuvent l’interdire. Mieux vaut vérifier la signalétique affichée.
Un restaurateur peut-il aménager un espace fumeurs dans son établissement ?
Oui, sous conditions très strictes : espace totalement isolé, ventilation renforcée (6 volumes d’air/heure), superficie limitée à 35 % de l’établissement et 50 m² max, aucun service à l’intérieur. Ces contraintes techniques et financières découragent la plupart des professionnels de recourir à cette option.
Y a-t-il des différences selon les villes ?
Oui. Plusieurs communes ont adopté des arrêtés municipaux créant des zones sans tabac supplémentaires sur des places publiques, quais ou esplanades. Paris, Bordeaux, Nice et Strasbourg ont été parmi les premières à agir. Ces mesures locales s’ajoutent à la réglementation nationale et peuvent concerner des terrasses qui seraient sinon autorisées aux fumeurs.
Si vous gérez un bien commercial ou que vous êtes locataire d’un local de restauration, ces questions de réglementation s’inscrivent souvent dans un contexte juridique plus large que vous trouverez développé dans nos articles sur le Droit immobilier.