La réforme « anti-endommagement des réseaux » en 3 questions
La réforme « anti-endommagement des réseaux », dite DT-DICT, vise à améliorer la sécurité des travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens et subaquatiques de transport et de distribution.
Afin de cerner plus précisément les enjeux de cette réforme, Immobilier-Guide vous apporte les réponses à 3 questions clés !
Quel est le rôle de la réforme « anti-endommagement des réseaux » ?
La France est desservie par plus de 4 millions de kilomètres de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques transportant des hydrocarbures, de l’eau, du gaz ou encore des câbles électriques.
La réalisation de travaux à proximité de ces réseaux a entrainé en 2011 plus de 400 endommagements des réseaux par jour selon l’Observatoire national DT-DICT. La réglementation DT-DICT en vigueur a par conséquent été élaborée afin de réduire les risques d’endommagements des réseaux, mais aussi de renforcer la sécurité des biens et des personnes dans le cadre des chantiers.
L’article R. 554-23 du Code de l’environnement et l’arrêté DT-DICT du 15 février 2012 rendent obligatoire l’établissement de la déclaration de travaux (DT), lors de l’élaboration d’un projet, et de la demande d’intention de commencement de travaux (DICT), lors de la préparation du chantier.
A qui s’adressent les DT et DICT ?
L’obligation de remplir une DT ou une DICT s’adresse tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales de droit privé ou public : les responsables de projets, les exécutants de travaux, les exploitants de réseaux, les collectivités, mais aussi les particuliers.
Les Cerfa DT et DICT sont à envoyer à l’ensemble des exploitants présents à proximité des travaux et recensés sur le site du Guichet unique des réseaux de l’INERIS. L’interrogation de ce service peut se faire via le site http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/ ou bien via un prestataire d’aide conventionné par l’INERIS.
Quelle est la durée de validité des DT et DICT ?
La DT doit être renouvelée si le marché avec l’exécutant des travaux n’est pas signé dans un délai de 3 mois après la consultation du téléservice de recensement des réseaux ou du guichet unique (sauf si le marché prévoit des clauses spécifiques).
La DICT est quant à elle valable 3 mois à compter de la date de réception du récépissé. Elle doit être renouvelée dans les cas suivants :
- Les travaux annoncés n’ont pas été entamés dans un délai de 3 mois après la consultation du téléservice de recensement des réseaux ou du guichet unique
- Les travaux ont été arrêtés pendant plus de 3 mois
- Le projet présenté dans la DICT a été modifié
- La durée des travaux à proximité d’ouvrages considérés comme sensibles pour la sécurité dépasse le délai de 6 mois
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