L’encadrement des loyers a commencé !
Depuis le 1er juillet 2019, les loyers sont plafonnés dans Paris intra-muros afin de stopper une montée des prix du marché locatif qui est sur une tendance exponentielle depuis plusieurs années. D’autres grandes métropoles et villes devraient en faire autant très prochainement. Voici un éclairage sur un changement en profondeur mais peut-être seulement temporaire, du marché de la location en France.
Le plafonnement des loyers, qu’est-ce que c’est ?
Désormais, tous les contrats de location signés à Paris intra-muros seront soumis à la mesure sur l’encadrement des loyers. Les tarifs locatifs du mètre carré seront définis à l’aide de différents facteurs aboutissant à un loyer maximum. Un loyer maximum est fixé selon différents critères :
– L’adresse de résidence
– le nombre de pièces de l’appartement
– l’appartement est-il meublé ou pas
– la date de construction de l’immeuble
Une trentaine de villes vont bientôt suivre cet exemple puisque la loi ELAN autorise les agglomérations de plus de 50 000 habitants où l’on recense une pénurie de logement ou des loyers trop élevés, à mettre en place ce dispositif.
Après une période de 5 ans, un premier bilan sera dressé pour tirer des conclusions sur la bonne utilité et les bonnes utilisations de cet encadrement des loyers.
Comment ça marche ?
Il faut se renseigner en mairie dans le cas où vous souhaitez mettre un bien en location ou renouveler un bail. Vous saurez ainsi si les loyers sont encadrés dans la ville concernée. Si c’est le cas, un barème vous donnera le montant maximum de location. Le montant du loyer de votre bien est fixé par le préfet. Le loyer demandé ne pourra pas dépasser le loyer de référence majoré (+20%) décidé également par le préfet.
Le montant sera exprimé en €/mois/m².
Exemple : Pour un appartement de 75 m² situé dans le 14e arrondissement de Paris, le loyer ne pourra pas dépasser le loyer de référence majoré de 1 837,50€/mois, soit 24,50€ du mètre carré.
Quelles sanctions en cas de non respect de la loi ?
Une amende de 5 000€ pour une personne physique et jusqu‘à 15 000€ pour une SCI ou un bailleur moral qui ne respecterait pas l’encadrement des loyers. Dans le cas où le bailleur décide d’un loyer supérieur au loyer encadré, il devra justifier dans le bail que son bien présente des caractéristiques de confort supérieures à des logements du même standing situés dans le même secteur. Par exemple un parking, une terrasse, un jardin, etc…
Si le locataire se rend compte du dépassement du montant du loyer encadré, il sera en droit d’agir dans un délai d’un mois à partir de la prise d’effet du bail. Il devra saisir la CDC (Commission Départementale de Conciliation) qui statuera sur son cas et trouvera une solution.
Mais attention car l’Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) a déjà fait savoir qu’elle trouvait cette mesure sur le fond inefficace et même décourageante pour les bailleurs. Il apparait donc qu’un bon nombre de dossier se règleront devant la justice…
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