Immobilier guide Zoom sur la loi ELAN

Zoom sur la loi ELAN

La loi pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi ELAN) a été adoptée en fin d’année dernière. Même si elle vise plutôt à faire des changements concernant la construction de biens immobiliers, elle entraîne aussi quelques changements en matière de bien immobiliers locatifs meublés. Petit tour d’horizon des mesures de la loi ELAN impactant la gestion locative de biens meublés.

Création du bail mobilité

Si vous déclarez une location meublée, vous pouvez être intéressé par cette nouvelle mesure. En effet, cette nouvelle forme de bail va permettre aux locataires en situation de mobilité contrainte d’obtenir un bail plus facilement. Ce bail mobilité est prévu pour une durée de 1 à 10 mois. Il peut être renouvelé une fois seulement, dans la limite d’une durée de location totale de 10 mois maximum. Pour avoir le droit de signer le bail mobilité, le locataire doit se trouver en situation de mobilité contrainte pour l’une des raisons suivantes :

formation professionnelle
poursuite d’études supérieures
contrat d’apprentissage
stage
réalisation d’un service civique
mutation professionnelle
mission temporaire dans le cadre d’une activité professionnelle

Un pas de plus vers le bail numérique

Pour simplifier les procédures et accélérer la dématérialisation, le bail numérique devrait pouvoir bientôt entrer en vigueur. Ce qui empêchant cette mise en place relevait principalement de l’obligation d’un cautionnement manuscrit. Cette obligation allant être supprimée, le bail numérique va donc pouvoir voir le jour.

Encadrement plus strict de la location touristique

De nombreuses villes se retrouvent actuellement en situation compliquée en matière de logement à cause de la location touristique. Les plateformes comme Airbnb ont démocratisé cette pratique et certaines villes peinent maintenant à loger leurs habitants. L’encadrement de cette pratique se renforce donc. En effet, la location touristique d’un logement meublé peut être limitée si ce logement est situé :

dans une ville de plus de 200 000 habitants
dans les départements limitrophes à Paris
dans une ville de plus de 50 000 habitants située en zone tendue

Pour certaines villes, il est possible de louer un logement meublé à des fins touristiques sans mesure de compensation mais avec un limite de nombre de biens. Par exemple, à Nantes, il est possible de louer un seul logement en location de courte durée toute l’année. Si le propriétaire propose plus de biens meublés à la location il est limité à 120 jours par an.

Pour plus d’informations concernant les dispositions de la gestion locative, n’hésitez pas à faire appel à un expert comptable spécialisé dans l’immobilier. Il pourra vous aiguiller et vous conseiller.