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L’acquisition de la résidence principale constitue souvent la première acquisition patrimoniale.
Détenir sa résidence principale, c’est d’abord éviter de payer un loyer, c’est aménager librement son lieu de vie et c’est se constituer un patrimoine qui pourra être transmis.
Le désir d’accession à la propriété est bien encré dans les esprits. Aujourd’hui, les français sont près de 54% à être propriétaires.
En 5 ans les paramètres d’une acquisition immobilière au titre de la résidence principale ont été bouleversés :
prix des logements
coût de crédit
aide de l’état ( prêt à 0% )
DEFINITION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE
La résidence principale est le logement où une personne vit habituellement et effectivement avec sa famille ou bien où se situe le centre principal de ses intérêts matériels et professionnels.
Cette définition donnée par l’administration fiscale permet de déterminer l’habitation qui peut bénéficier des avantages fiscaux liés à la résidence principale.
La personne qui prend l’engagement écrit d’occuper à titre de résidence principale dans les 5 ans à venir, une résidence qu’il n’occupe pas, alors qu ‘elle n’est pas propriétaire de son logement actuel, peut bénéficier des mêmes avantages fiscaux.
ACHETER OU LOUER ?
OPTION ACHAT OPTION LOCATION
AVANTAGES :
absence de loyer à terme
à la retraite, cette absence de loyer
correspond à un revenu défiscalisé
être propriétaire sécurise
liberté d’aménager son cadre de vie
constitution d’un patrimoine : protection du
conjoint, transmission aux enfants.
AVANTAGES :
avantage de la location = souplesse
souplesse d’adaptation géographique
souplesse d’adaptation à tout changement
dans la situation financière
effort financier moins important (loyers
inférieurs aux échéances d’emprunt) la
différence peut être librement consommée
ou épargnée
l’épargne peut être diversifiée.
LOI DE FINANCES 2001
CREDIT D’IMPÔT
CREDIT D’IMPÔT
PERIODE DE VALIDITE
15.09.1999 au 31.12.2002
A compter du 15.09.1999
QUI ? Personnes physiques propriétaires ou locataires de leur résidence principale achevée depuis plus de 2 ans
Personnes physiques propriétaires ou locataires de leur résidence principale
NATURE DES DEPENSES
Fourniture de gros équipements
Travaux de ravalement
Travaux d’entretien
PLAFONNEMENT DES DEPENSES
Plafonnement pluriannuel
Plafonnement annuel
PLAFOND
20.000 F pour une personne seule
40.000 F pour un couple
+ majoration par personne à charge :
2000 F pour le 1er, 2500 pour le 2ème, 3000 à partir du 3ème
10.000 F pour une personne seule
20.000 F pour un couple
+ majoration par personne à charge :
1000 F pour le 1er, 1500 pour le 2ème, 2000 à partir du 3ème
TAUX
15%
5%
AVANTAGE FISCAL MAXI SUR LA PERIODE POUR UN COUPLE SANS ENFANT
4.000 F
1.000F
SI L’AVANTAGE EXCEDE L’IMPÔT DÛ
Restitution de l’excédent
Restitution de l’excédent
RAPPEL DES REGIMES PRECEDENTS
HABITATION PRINCIPALE ET REDUCTION D’IMPÔT
Réduction d’impôt pour dépenses de gros travaux
La loi de finances 1997 a mis en place un dispositif d’aide fiscal pour les contribuables propriétaires de leur habitation principale et qui y font réaliser des travaux.
L’avantage fiscal consiste en une réduction d’impôt pour travaux de grosses réparations, d’amélioration et de ravalement réalisés entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001. Ce dispositif se substitue à celui mis en place sur la période précédente 1er janvier 1990 au 31 décembre 1996.
A qui s’adresse cet avantage fiscal ?
A tous les contribuables, personnes physiques, propriétaires et locataires de leur résidence principale.
1. IMMEUBLE:
L’immeuble doit être situé en France ;
Achevé depuis au moins dix ans (sauf travaux pour adaptation d’un logement à une personne handicapée) ;
Il doit être affecté à l’habitation principale du propriétaire ou du locataire à la date du paiement de la dépense ;
En copropriété, les travaux peuvent concerner les parties communes à l’exclusion des parties communes à usage privatif ( la loge du concierge).
Nature des dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt.
2. DEPENSES DE GROSSES REPARATIONS
Les travaux à la charge du nu-propriétaire en cas de démembrement de propriété
(ex : réparation des gros murs, rétablissement des poutres et des couvertures entières).
Les travaux consistant en la remise en état, la réfection ou le remplacement d’équipements essentiels pour le bon usage de l’immeuble (ex : remplacement total d’une installation électrique, de chauffage, remplacement complet des ouvertures).
3. DEPENSES D’AMELIORATION
Elles ont pour objet d’apporter à un immeuble un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions de vie actuelle.
Exemples:
Installation de chauffage, de climatisation, d’appareils sanitaires ;
Installation d’un ascenseur ;
Dépenses d’isolation ;
Equipement de sécurité ;
Traitement contre les insectes, xylophages(termites) ;
Adaptation d’un logement à une personne handicapée.
4. DEPENSES DE RAVALEMENT
Ce sont les dépenses rendues nécessaires pour la remise en état des façades ou des murs extérieurs.
5.DEPENSES EXCLUES
Sont exclues :
Les dépenses de construction, de reconstruction et d’agrandissement ;
Les dépenses d’entretien et de décoration, les dépenses d’entretien qui font l’objet
d’un dispositif spécifique depuis la loi de Finances de 1998 ;
Les dépenses d’équipement ménager (ex : cuisine aménagée).
Les travaux devront être réalisés par une entreprise et donnés lieu à l’établissement
d’une facture.
Les travaux réalisés par le contribuable ne donnent pas droit à l’avantage fiscal. Le
montant des travaux retenus s’entend matériaux e main-d’œuvre, sous déduction des
aides dont le contribuable a pu bénéficier.
Calcul de la réduction d’impôt.
6. MONTANT DES DEPENSES
Le montant des dépenses payées entre le 01/01/97 et le 31/12/2001 ouvrant droit à réduction d’impôt est plafonné à 20.000F pour une personne seule, 40.000F pour un couple marié soumis à imposition commune ; montants majorés de 2.000F par personne à charge, de 2.500F pour le 2ème enfant et de 3.000F à partir du 3ème enfant.
7. TAUX DE LA REDUCTION
La réduction d’impôt est égale à 20% du montant des dépenses éligibles en dessous du plafond. La réduction d’impôt s’applique sur les impôts dus au titre de l’année du paiement de la dépense. Elle ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Calcul de la réduction d’impôt
Une disposition d’aide fiscale pour dépenses d’entretien a été mise en place à l’occasion de la loi de Finances 1998.
8. CONTRIBUABLES CONCERNES
Tous les contribuables , personnes physiques, propriétaires ou locataire de leur logement.
1. IMMEUBLES CONCERNES
Immeubles achevés depuis plus de deux ans, situés en France et résidence principale du contribuable.
10. NATURE DES DEPENSES :
Dépenses d’entretien,
Dépenses de revêtement de surfaces ( revêtements muraux et de sol).
2. PERIODE DE REALISATION DES TRAVAUX :
entre le 01/01/1998 et le 31/12/2000
12. LE MONTANT DES DEPENSES :
Ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné au titre d’une année à 10.000F pour une personne seule et à 20.000F pour un couple marié soumis à imposition commune, majorée de 500F par personne à charge, 750F pour le 2ème enfant et 1.000F à partir du 3ème enfant.
Le crédit d’impôt est égal à 20% du montant des dépenses, il s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année où les dépenses ont été payées.
Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
REDUCTION D’IMPÔT
CREDIT D’IMPÔT
ORIGINE Loi de Finances 1997
Loi de Finances 1998
PERIODE DE VALIDITE
01/01/1997 au 14.09.1999
01/01/1998
QUI ? Personnes physiques propriétaires ou locataires de leur résidence principale achevée depuis plus de 10 ans Personnes physiques propriétaires ou locataires de leur résidence principale
NATURE DES DEPENSES Grosses réparations
Travaux d’amélioration
Travaux de ravalement
Travaux d’entretien
PLAFONNEMENT DES DEPENSES Plafonnement pluriannuel Plafonnement annuel
PLAFOND 20.000 F pour une personne seule
40.000 F pour un couple
+ majoration par personne à charge 10.000 F pour une personne seule
20.000 F pour un couple
+ majoration par personne à charge
TAUX 20%
20%
AVANTAGE FISCAL MAXI SUR LA PERIODE POUR UN COUPLE SANS ENFANT Du 01/01/1997 au 31/12/2001 au titre de la période
20% de 40.000 F pour un couple soit 10.000 F de réduction d’impôt. Du 01/01/1998 au 31/12/2000 au titre de 1998
20.000 X 20% = 4.000 F
SI L’AVANTAGE EXCEDE L’IMPÔT DÛ
Aucune restitution
Restitution de l’excédent
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