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Instituée en 1986, la réduction d’impôt pour investissement outre-mer, dit « loi Pons » a fait couler beaucoup d’encre. Les griefs qui lui sont faits, s’ils se justifient parfois dans les faits, n’en sont pas moins contradictoires: On peut dire par exemple que cette manifestation de la solidarité nationale à l’égard de territoires souffrant d’un isolement géographique avait surtout eu pour effet d’exonérer l’épargne de métropolitains aisés. A l’inverse, la réduction d’impôt a été très largement décriée en tant qu’elle constituait un piège fiscal, favorisant, sinon cautionnant certains produits douteux et peu rentables.
Sur le plan économique, enfin, le subventionnement par l’impôt de certaines opérations immobilières et hôtelières notamment, a pu également se traduire par des phénomènes d’inflation et de surcapacité d’hébergement.
N’écoutant pas ces reproches, le législateur fut amené à reconduire la réduction d’impôt jusqu’en 2001 et à en accroître la portée à plusieurs reprises. La loi de Finances pour 2001 a modifié le régime en reprenant les principales modalités du dispositif précédent et proroge la réduction d’impôt jusqu’en 2006. Avant d’étudier de façon détaillée ce régime, nous en relèverons les caractéristiques générale
AVANTAGE FISCAL DEROGATOIRE
Si l’on doit garder en mémoire deux traits marquants de la loi Pons, c’est la possibilité qu’elle offre de se constituer en franchise d’impôt une épargne improductive et son absence de plafonnement :
- la possibilité de se constituer en franchise d’impôt une épargne improductive : en règle générale, quand les pouvoirs publics instaurent un avantage fiscal, c’est pour, en quelque sorte, «récupérer la mise» en imposant les revenus ultérieurs que procure l’investissement.
Ainsi les systèmes «Besson, Périssol, Malraux, ZRR» ont pour contrepartie une obligation de location pendant six ou neuf ans et par conséquent l’imposition des loyers en revenus fonciers pendant la même année. Le cadeau fiscal est en partie une avance fiscale…Ici, la réduction s’applique également en cas d’acquisition d’une résidence principale, qui, par définition, ne procure pas de revenu imposable ;
- l’absence de plafonnement : rappelons que la réduction « ZRR » est soumise à une double limitation : le contribuable ne peut obtenir une réduction qu’autre titre d’une année au cours d’une période donnée ; de plus, les sommes entrant dans la base de cette réduction sont elles-mêmes plafonnées. Outre-mer, l’investisseur à le loisir de réaliser des investissements tous les ans jusqu’en 2006 et le seul plafond qui lui sera opposé consistera dans le montant de l’impôt sur le revenu qu’il payera pendant cinq ans.
Ces deux caractéristiques rendent la loi « Pons » particulièrement alléchante. Cela étant, il n’est nul besoin d’insister sur la nécessité, à l’occasion de tout projet d’investissement, de s’assurer qu’il remplit d’autres critères que le rendement fiscal. Nous allons étudier le mécanisme et verrons que le point de vue strictement fiscal du dispositif incite lui aussi sinon la prudence, au moins beaucoup d’attention.
Investissement outre-mer
La construction ou l’acquisition d’un logement neuf situé dans les DOM-TOM ouvre droit à une réduction d’impôt.
Il est possible pour des particuliers de réaliser cette opération en démembrement, à cette occasion, la propriété de l’immeuble.
La réduction d’impôt est répartie entre nu-propriétaire et usufruitier :
• A proportion du prix payé par chacun d’eux,
• Sous réserve de leur engagement conjoint d’occuper ou de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale( pour le nu-propriétaire de l’immeuble, le fait d’en être locataire ne constitue pas un obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt.
La loi Pons avait institué un régime fiscal de faveur pour encourager les investissements dans les départements et territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint Pierre et Miquelon. Selon la qualité des investisseurs, les investissements ouvraient ( et peuvent encore ouvrir droit) :
• A une réduction d’IR, pour les investissements des particuliers
• A une déduction sur les résultats de l’entreprise ou sur le revenu net global, pour les investisseurs entrepreneurs individuels et les entreprises soumises à l’IR.
Ce dispositif a été abrogé par la loi de finances pour 2001. A compter du 01.01.2001, les investisseurs ne peuvent donc plus bénéficier de ce dispositif pour leurs investissements réalisés à compter de cette même date.
Un nouveau régime fiscal de faveur ( couramment appelé « loi Paul ») a été institué par la loi de finances pour 2001, destinée à encourager l’investissement dans les DOM TOM :
• Les particuliers bénéficient, au titre de leurs investissements réalisés entre le 01.01.2001 et 31.12.2006, d’une nouvelle réduction d’impôt.
• Les entreprises soumises à l’IR bénéficient au titre de leurs investissements réalisés entre les mêmes dates d’une réduction d’impôt ; le mécanisme de déduction étant supprimé.
REGIME APPLICABLE AUX PARTICULIERS
PRINCIPE
Une réduction d’impôt est accordée, sous certaines conditions aux particuliers qui ont réalisés , entre le 01.01.86 et le 31.12.2000, certains investissements :
• Dans les départements d’outre mer 5 Guadeloupe, Martinique, Guyane Française, Réunion),
• Dans les Territoires d’outre mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna, îles de l’Océan Indien, terres Australes et Antarctiques Françaises),
• Ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint Pierre et Miquelon, ainsi que dans les îles éparses et l’île Clipperton.
Le nouveau dispositif de réduction d’impôt concerne les investissements réalisés dans les mêmes zones géographiques entre le 01.01.2001 et le 31.12.2006.
Il est désormais plus possible de bénéficier du premier dispositif au titre d’investissements réalisés en 2001. Toutefois, compte tenu de l’étalement de la réduction d’impôt, certains contribuables peuvent encore y avoir droit au titre de leur investissements réalisés antérieurement.
PARTICULIERS CONCERNES
• INVESTISSEMENTS REALISES
Jusqu’au 31.12.2000
Sont concernés toutes les personnes physiques résidant en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM
• INVESTISSEMENTS REALISES
A compter du 01.01.2001
Sont concernés les personnes physiques fiscalement domiciliées en France métropolitaine ou dans les DOM.
INVESTISSEMENTS CONCERNES
Trois types d’investissements peuvent ou ont pu ouvrir droit à réduction d’impôt.
• SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE AU CAPITAL DE CERTAINES SOCIETES
Sont visées les souscriptions en numéraire au capital de sociétés de développement régional ( SDR) créées outre-mer, ou de sociétés dont l’activité réelle est exercée outre-mer dans certains secteurs d’activité.
• Industrie
• Pêche
• Hôtellerie et tourisme
• Energies nouvelles
• Agriculture
• Bâtiments et travaux publics
• Transports
• Artisanat
• Et maintenance au profit des activités industrielles et production audiovisuelle et cinématographique.
Sont également visées les sociétés en difficultés et certaines sociétés concessionnaires de service public.
Le bénéfice de la réduction est subordonné à la condition que les titres soient conservés au moins 5 ans à compter de la date de souscription.
• ACQUISITION OU CONSTRUCTION D’UN LOGEMENT NEUF
Il doit s’agir de l’acquisition ou de la construction d’un logement neuf situé outre-mer :
• Affecté à titre de résidence principale du propriétaire, ou loué non meublé à une personne qui en fait sa résidence principale.
• Pour une durée minimale, effective et continue de 5 ans.
1. Ce délai court à compter de la date d’achèvement ou d’acquisition du logement s’il s’agit de l’habitation principale
2. S’il s’agit d’une location, celle-ci doit intervenir dans les 6 mois de l’achèvement ou de l’acquisition
Cette condition d’affectation est remplie si plusieurs locataires fixent successivement leur résidence principale dans le logement concerné, dès lors que la vacance éventuelle n’est pas le fait du propriétaire.
Pour les investissements réalisés entre le 01.01.2001 et le 31.12.2006, le propriétaire ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d’impôt instituée nouvellement dès lors que la location est consentie à un membre de son foyer fiscal.
SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE SOCIETES DE CONSTRUCTION OU SCPI.
Sont concernées les souscription :
• De parts ou actions de sociétés dont l’objet réel et exclusif est de construire outre-mer des logements neufs, qu’elles donnent en location non meublée à des personnes qui en font leur résidence principale, pour une durée minimale de 5 ans.
• Ou au capital de SCPI ayant pour objet l’acquisition de logements neufs situés dans les DOM TOM, affectés pour 90% au moins à usage d’habitation et loués non meublés à titre de résidence principale pendant 5 ans au moins.
Les souscripteurs sont en principe tenus de conserver les parts ou les actions pendant 5 ans( 6 ans dans le cadre de sociétés réalisant des investissements dans le secteur locatif intermédiaire), et ce à compter de l’achèvement des travaux.
CALCUL DE LA REDUCTION D’IR
MECANISME DE LA REDUCTION
La réduction d’impôt est calculé sur le montant total de l’investissement réalisé, c’est à dire :
• Sur le prix de revient de l’acquisition ou de la construction du logement ( y compris les frais accessoires : honoraires, commissions, droits de mutation, etc..)
• Ou sur le prix de la souscription des parts ou des actions de sociétés.
Elle est répartie sur 5 ans et s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année de l’investissement ainsi que des 4 années suivantes.
Chaque année, la base de la réduction est égale à 20% des sommes effectivement payées à la date où le droit de réduction d’impôt est né.
TAUX NORMAL
Pour la détermination de l’impôt dû au titre des années 1990 à 2004 ( ancien dispositif) et des années 2001 à 2010 ( nouveau dispositif), la réduction d’impôt est en principe, égale à :
• 25% de la base ci-dessus définie
• Soit 5% du montant de l’investissement, chaque année
TAUX MAJORE DANS LE CADRE DE CERTAINS INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS
Investissements réalisés jusqu’au 31.12.2000.
Les investissements immobiliers ( acquisition ou construction de logements neufs, souscription au capital de sociétés ou de SCPI) réalisés entre le 01.07.96 et le 31.12.2000 et relevant du secteur intermédiaire ont pu ( et peuvent encore en raison de l’étalement de la réduction) ouvrir droit à une réduction d’impôt égale à :
• 50% de la base ci-dessus mentionnée, soit 10 % du montant de l’investissement chaque année, au titre des années 1996 à 2001,
• 25% de la même base, soit 5% du montant de l’investissement chaque année, au titre des années suivantes.
Exemple :
Le 01.08.99, un contribuable réalise un investissement dans le secteur locatif intermédiaire pour un montant total de 1.000.000F. La réduction d’impôt sera donc répartie sur 5 ans et s’appliquera pour l’impôt dû au titre des années 1999 à 2003.
Au titre de chacune des années 199 à 2001, la réduction d’impôt sera égale à 10% du montant total de l’investissement, soit 100.000F par an pendant 3 ans.
Au titre des années 2002 et 2003, la réduction d’impôt sera égale à 5% du montant de l’investissement, soit 50.000F pendant 2 ans.
Sur l’ensemble de la période 1999 à 2003, le contribuable aura bénéficié d’une réduction d’impôt d’un montant global de 400.000F, soit 40% du montant de son investissement.
La réduction d’impôt au taux majoré était ( et est toujours pour la durée restant à courir ) subordonnée au respect de trois conditions :
• le contribuable ( ou la société) devait s’engager à louer nu l’immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition et pendant au moins 6 ans à usage de résidence principale du locataire.
• Le loyer et les ressources du locataire ne devaient pas excéder certains plafonds.
Ces conditions restent valables compte tenu de l’étalement de la réduction pour la durée restant à courir.
PLAFONDS ANNUELS DE LOYER AU M²
Année de conclusion du bail DOM et MAYOTTE TOM et Saint Pierre et Miquelon
1999 756f 1000f
2000 764f 1009f
NOTE : Par m² = surface habitable, charges non comprises
Plafonds annuels de ressources du locataire
Année de conclusion du bail DOM et MAYOTTE TOM et Saint Pierre et Miquelon
1999 136.430f pour pers seule
272.860f couple marié
+ 15.760f par pers à charge et 21.010f par enfant à partir du 3° 136.680f pour pers seule
273.350 couple marié
+ 15.790f par pers à charge et 21.050f par enfant à partir du 3°
2000 137.818f pour pers seule
275.636f couple marié
+ 15.921f par pers à charge et 21.228f par enfant à partir du 3° 137.786f pour pers seule
275.572f couple marié
+ 15.918f par pers à charge et 21.224f par enfant à partir du 3°
NOTE : Les ressources du locataire s’entendent des revenus imposables nets de frais professionnels figurant sur l’avis d’imposition du locataire établi au titre de l’année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l’année antérieure.
Le plafond de ressources applicable aux personnes seules est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu’elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.
Investissement réalisés du 01.01.2001 au 31.12.2006
Les investissements relevant du secteur
INVESTISSEMENTS CONCERNES
Les investissements immobiliers ne sont qu’une composante de la Loi Pons. Pour mémoire, le dispositif d’ensemble peut être schématisé de la façon suivante
Défiscalisation outre-mer
Dispositif applicable dans les DOM et TOM
Réduction d’impôt accordée aux particuliers Déduction du bénéfice accordé aux entreprises
Investissements immobiliers dans le Investissement productif dans
secteur normal ou intermédiaire les secteurs :
industrie BTP
pêche transports
acquisition- construction de logements hôtellerie artisanat souscription au capital d’une société tourisme maintenance
de construction énergies nouvelles audiovisuel
souscription au capital de SCPI agriculture
Souscription au capital d’une société de Investissement nécessaire à l’exploitation
développement régional ou d’une d’une concession de service public à société soumise à l’IS exerçant caractère industriel et commercial
son activité dans les secteurs
Souscription au capital d’une société en
difficulté exerçant son activité
Souscription au capital d’une société
concessionnaire de service public local
à caractère industriel ou commercial
Certains investissements immobiliers dans le secteur intermédiaire
ACQUISITION OU CONSTRUCTION DE LOGEMENTS NEUFS
Sont considérés comme neufs :
Les logements dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ou utilisés, sauf en tant qu’appartements ou maisons témoins.
Les logements issus soit de la réhabilitation d’anciens immeubles vétustes, soit de la transformation de locaux antérieurement affectés à un autre usage. Deux conditions doivent être remplies : la mutation de tels logements doit être dans le champ de la TVA et les travaux doivent avoir été autorisés par un permis de construire.
Les investissements immobiliers ne sont qu’une composante de la Loi Pons. Pour mémoire, la SOUSCRIPTION DE TITRES DE CERTAINES SOCIETES IMMOBILIERES
Deux types de souscription ouvrent droit à réduction d’impôt :
La souscription de parts ou actions de sociétés dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs ; la nature juridique de la société importe peu : elle peut prendre la forme d’une Société Immobilière d’Investissement – imposable à l’impôt sur les sociétés et dont les associés perçoivent des dividendes taxés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers- ou, plus simplement, d’une société de gestion ;
- la souscription au capital de SCPI , dont les caractéristiques ont déjà été évoquées
TABLEAU RECAPITULATIF
Possibilité de construire un logement neuf ? Possibilité d’acquérir un logement neuf ?
Investisseur personne physique OUI OUI
Société de construction OUI NON
SCPI NON OUI
AFFECTATION DES INVESTISSEMENTS
Location des immeubles construits ou acquis au moyen de titres
L’avantage fiscal est avant tout une réduction d’impôt pour investissement qui présente un certain nombre de caractéristiques communes avec la réduction d’impôt « ZRR » :
- Cette réduction d’impôt est subordonnée à un engagement de location pour une durée de cinq ou six ans. Pour les investissements directs, cette location doit intervenir dans les six mois de l’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Quant aux sociétés, si elles sont également tenues à une obligation de location quinquennale, la nature de leur engagement est différente : les sociétés de constructions doivent s’engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle ; les SCPI, s’engagent à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui suivent sa clôture, à l’acquisition de logements neufs affectés pour 90% au moins à usage d’habitation. Les souscripteurs, enfin, prennent un engagement de conservation des parts pendant un délai de cinq à six ans, qui court à compter soit de la date d’achèvement des immeubles ( sociétés de construction), soit de la date de souscription (SCPI)
- Le logement doit être loué à usage de résidence principale. Dans la pratique, on rencontrera deux catégories de locataires : soit une personne physique qui y fixe sa résidence principale, soit un organisme public ou privé qui y logera, à titre gratuit ou en sous-location, des membres non dirigeants de son personnel, également à usage de résidence principale.
OCCUPATION DE L’IMMEUBLE A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE
C’est l’un des traits spécifiques évoqués plus haut. Cette possibilité est bien entendu réservé aux personnes physiques constructeurs ou acquéreurs de logements neufs, et non aux porteurs de parts de certaines sociétés immobilières. Le délai de six mois n’est pas applicable : l’occupation du logement doit intervenir dès la date d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, mais on peut raisonnablement supposer que les services des impôts admettent, dans la pratique, « un délai de déménagement ».
Contrairement à ce que laisse entendre le texte légal, acquérir sa résidence principale outre-mer en franchise d’impôt…n’est possible en fait que dans les DOM. En effet, les ressortissants des territoires d’outre-mer n’ont pas, au sens fiscal, la qualité de résidents français. Selon la doctrine constante de l’Administration, ils ne peuvent alors pas bénéficier de la réduction d’impôt (rép ;min ;n°59295 à M.BIRRAUX,J.O.A.N du 17/08/1992, P.3816). La question était ici posée pour la réduction d’impôt pour investissement locatif, mais elle est transportable, pour l’outre-mer, au cas d’usage personnel.
Droit à réduction selon la situation et l’affectation de l’immeuble
Possible dans les DOM ? Possible dans les TOM ?(1)
Location OUI OUI
Occupation OUI NON
(1) Saint Pierre et Miquelon, Mayotte
MODALITES DE CALCUL ET D’IMPUTATION DE LA REDUCTION D’IMPOT
Le dispositif, dans ses modalités pratiques, se distingue par une certaine complexité.
Base de réduction
Les sommes qui entrent dans le calcul de la réduction s’entendent, selon le cas, du prix de revient ou d’acquisition du logement, ou du prix de souscription des parts. Elles comprennent, les frais d’acquisition. Il existe cependant une contrainte spécifique : la base de réduction se limite aux sommes effectivement payées à la date où le droit de réduction est né, c’est à dire :
En cas de construction ou d’acquisition en état futur d’achèvement d’un logement, sa date d’achèvement.
En cas d’acquisition clé en main, la date d’acquisition.
Pour les investissements en société, la date de souscription des titres.
Par conséquent, en cas de paiement fractionné du prix du logement ou des titres, les somme payées après le fait générateur de la réduction ne sont pas prises dans la base de la réduction.
Il n’existe aucune limite quant au nombre des investissements et au montant des investissements réalisés.
Pour le calcul de la réduction d’impôt les sommes versées en cas de construction ou d’acquisition d’immeuble neuf affecté à la résidence principale du contribuable sont plafonnés à 10.000 F par m2 de surface habitable.
Répartition de la base sur 5 ans
Cette base est étalée sur cinq ans ; c’est la cinquième année qui sert de base à la réduction d’impôt effectivement accordée au contribuable, pendant cinq ans.
Chaque année la base de la réduction accordée est égale à 20% des sommes effectivement payées au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à la réduction d’impôt est accordée.
Celle-ci s’entend de l’année d’achèvement des travaux de construction ou d’acquisition si le logement est acquis à une date postérieure ou de l’année de la souscription des parts.
Taux de la réduction
Le calcul de la réduction demeurerait en définitive simple si le taux ne variait pas selon deux paramètres :
l’année d’imposition
la nature de l’investissement
Le taux normal applicable à cette base, a subi des variations importantes : 50% à l’origine, puis à 25%, ensuite 50%, il est actuellement de 25% pour les investissement réalisés entre le 1 janvier 2001 et le 31 décembre 2006:
Un taux majoré pour les investissements dans le secteur locatif intermédiaire,
Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006, dans le secteur intermédiaire, les contraintes sont les suivantes :
la durée de location ou de conservation des titres est portée de cinq à six ans ;
les loyers et les ressources en location sont plafonnés.
Le loyer annuel au mètre carré, hors charges, ne doit pas excéder des plafonds qui ont été fixés par décret et révisés chaque année en fonction d’indices locaux établis par l’INSEE. .
Quant aux ressources du locataire, elles ne doivent pas excéder des limites fixées elles-même par décret avec une majoration par enfant à charge.
TABLEAU RECAPITULATIF DU TAUX CUMULE DE LA REDUCTION SELON LE TYPE D’INVESTISSEMENT ET L’ANNEE DE SA REALISATION
Nature de
L’investissement
Date de
L’investissement INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR
DU LOGEMENT INVESTISSEMENTS
DANS D’AUTRES
SECTEURS
Logement
intermédiaire Logement
ordinaire
1986
1987
1988
1989
1990
1991 45%
40%
35%
30%
25%
25%
1992
Jusqu’au 30/06/1993 45%
40% 25%
25%
A compter du 01/07/1993
1994
1995
jusqu’au 30/06/1996 45%
40%
35%
30% 25%
25%
25%
25%
25%
du 01/07/1996 au 31/12/00 50% 30%
1997
1998
1999
2000
2001 50%
45%
40%
35%
30% 25%
25%
25%
25%
25%
A compter du 1/1/2001
Jusqu’au 31/12/2006 40% 25%
Exemple de réduction d’impôt :
En janvier 2001 Monsieur L acquiert pour un prix de 600.000 F charges comprises, un bien situé en Martinique.
Calcul de la base annuelle : 600.000 F/5 = 120.000 F
Réduction d’impôt : 25% de cette base soit 120.000 F x 25% = 30.000 pendant 5 ans
Réduction totale : 150.000 F, soit 25% du montant de l’investissement.
Si l’investissement peut être effectué dans un secteur intermédiaire (on suppose les conditions respectées) :
La base annuelle reste la même : 120.000 F
Réduction d’impôt : 40% de cette base soit 120.000 F x 40% = 48.000 F pendant 5 ans.
Réduction totale : 240.000 F, soit 40% du montant de l’investissement.
QUELQUES MISES EN GARDE
Il peut être particulièrement tentant de «défiscaliser» l’année de paiement d’un impôt qui ne se renouvelle pas puisqu’il a, par exemple, pour origine une plus-value de cessions de droits sociaux ou de SICAV. Ainsi remployés sous les tropiques, les permettent d’annuler l’imposition résultant de la cession….Il existe un obstacle de taille à ce montage idyllique : la réduction s’impute sur l’impôt calculé au taux progressif. Elle ne peut venir en déduction d’un impôt résultant de l‘application d’un taux proportionnel…
Par ailleurs, la loi interdit, pour un même investissement, le cumul de la réduction d’impôt pour investissement immobilier outre-mer et un certain nombre d’avantages fiscaux :
Réductions et déductions afférentes à l’épargne et à l’investissement mobilier : réduction d’impôt pour souscription au capital de certaines PME (art 199 terdecies du CGI), déduction pour investissement outre-mer (sociétés passibles à l’IS), déduction des pertes en capital subies par les créateurs d’entreprise, abattement sur les revenus de capitaux mobiliers.
En outre la réduction d’impôt ne peut être cumulée avec le dispositif Besson, l’amortissement Périssol, le régime Besson ancien, ou l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global.
La remise en cause de la réduction d’impôt n’appelle pas d’observation particulière. La réduction est remise en cause si l’un des évènements suivants survient : non-respect des engagements par le contribuable : cession de l’immeuble ou des titres avant l’expiration du délai, démembrement du logement ou des parts pendant la période d’engagement…
Une imposition supplémentaire correspondant à la réduction pratiquée est établie au titre au cours de laquelle est intervenue la rupture de l’engagement ou la cession.
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