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La loi SCRIVENER du 13 juillet 1979, précisée par la loi NEIERTZ du 31 décembre 1989 ont pour but de prévenir les situations de surendettement des ménages et en alléger les conséquences. Ces deux lois sont maintenant regroupées dans le Code de la Consommation. Ces mesures ne s’appliquent qu’à des personnes physiques
LES MESURES PREVENTIVES
Ces mesures assurent la protection des emprunteurs grâce aux dispositions suivantes :
• L’établissement prêteur doit faire une offre écrite de prêt à l’emprunteur, l’offre comporte obligatoirement les rubriques suivantes :
L’identité du prêteur et de l’emprunteur
La nature du prêt ( prêt à taux zéro par exemple)
Les modalités de remise des fonds.
L’objet du prêt.
Un tableau d’amortissement
Le montant du prêt.
Le coût du prêt ( taux effectif global, frais)
Les assurances et les sûretés réelles ou cautions exigées par le prêteur.
• Les conditions proposées par le prêteur doivent être maintenues pendant 30 jours à compter de leur réception par l’emprunteur
• L’emprunteur ne peut accepter l’offre qu’après un délai de réflexion de 10 jours au moins et d’un mois au plus. ( les personnes qui se portent caution doivent aussi respecter ce délai).
• En cas de défaillance de l’emprunteur ou de remboursement anticipé du prêt les sommes perçus par le prêteur sont limitées.
• Si le contrat de vente pour lequel le prêt est demandé, n’est pas signé dans un délai de 4 mois, le contrat de prêt est annulé.
• Le contrat de vente ou de construction est obligatoirement conclu sous conditions suspensives d’obtention du ou des prêts destinés au financement .
• Si plusieurs prêts sont demandés pour la même opération, chacun de ceux –ci > à 10 % du crédit total sollicité est conclu sous la condition suspensive d’obtention de chacun des autres prêts.
• En cas de litige entre emprunteur et vendeur , le tribunal peut suspendre les obligations de l’emprunteur . Dans ce cas le prêteur peut réclamer une indemnisation.
REGLEMENTS DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Le Code de la Consommation cherche à mettre en place des procédures susceptibles d’apporter des solutions aux difficultés que peuvent connaître des ménages surendettés.
Le code prévoit deux types de procédure :
• le règlement amiable : Une procédure amiable destinée à préparer par un accord entre le créancier et le débiteur un plan de règlement de la situation de surendettement. Cette procédure est engagée à la demande du débiteur , devant une commission d’examen instituée dans chaque département. La commission peut être saisie par le juge d’instance.
• le redressement judiciaire civil. Les moyens dont dispose le juge pour instruire le dossier sont plus importants que ceux de la commission d’examen.
L’ASSURANCE CHOMAGE.
Elle n’est pas obligatoire, mais certains établissements peuvent l’exiger.
Les assureurs ne l’acceptant que si elle est accompagnée d’une assurance décès –incapacité.
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