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Durée officielle du mandat exclusif pr vendre 1appt par agent immobilier? SVP - MERCI -? N'importe quoi dans les réponses données...
la durée maximum est de 3 mois, et tout clause supérieure qui serait indiquée sur un contrat, est considérée comme nulle et non avenue.
Voici le texte de loi :
La durée du mandat exclusif est encadrée par la réglementation, qui la borne à trois mois. "Au-delà, s'il est reconduit, il se transforme en mandat simple pour une durée maximale d'un an ".
bonjour
il s'agit d'une négociation de gré à gré ente les parties contractantes. En d'autres termes, la durée est fixée entre les parties. Dès que cette période est inscrite dans le contrat, elle fera loi des parties. Il convient de préciser que les parties sont libres d'opter pour la durée de leur choix.
cordialement
sf-immobilier.com
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