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LES AIDES AU LOGEMENT
Les investisseurs qui achètent un logement locatif, peuvent bénéficier d’aides spécifiques pour réaliser des travaux. Les aides financières sont de deux ordres :
La Prime à l’Amélioration de l’Habitat ( PAH),pour les propriétaires occupants
Les subventions pour propriétaires bailleurs ainsi que pour les locataires, l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat ( ANAH)
• La PAH : est accordée aux propriétaires occupants de logements de plus de 20 ans, aux ressources modestes pour des travaux d’amélioration de la sécurité, de la salubrité, d’équipement des logements, d’économie d’énergie et d’adaptation aux besoins des personnes âgées ou handicapées . Montant : jusqu’à 20% du coût des travaux, plafond 70.000 F.
• Les subventions accordées par l’ANAH, pour le même type de travaux , aux propriétaires bailleurs, pour les logements de plus de 15 ans, assujettis à la taxe additionnelle de droit au bail. Elle s’élèvent en général à 25 % du coût des travaux, dans la limite de 200.000 F en moyenne par logement, mais peuvent atteindre jusqu’à 40 ou 50% dans des opérations programmées d’amélioration de l’habitat ( OPAH), ou pour les loyers soumis à la loi de 1948, ou même jusqu’à 70% dans un programme social thématique ( PST) pour le logement des défavorisés. Une prime de 20.000 F est accordée aux logements vacants depuis le 1er avril 1998 loués dans le cadre des PST ou pour les logements vacants réhabilités conventionnés dans le cadre du Statut du Bailleur Privé ( Besson pour l’ancien).
NB Depuis le 1er janvier 2000, une procédure très simplifiée de demande de subvention à l’ANAH, a été mise en place pour les petits dossiers portant sur un seul logement pour des travaux d'un montant < ou = à 70.000F TTC , présenté par un propriétaire bailleur, personne physique, ne souscrivant pas d’engagement complémentaire vis à vis de l’ANAH.
LES AIDES PERSONNELLES
L’AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
L’APL est une aide à la personne destinée à réduire les dépenses de logement de ses bénéficiaires.
Elle est versée
• Au propriétaire d’un logement acheté , ou acheté et amélioré à l’aide d’un PAP, PAS ou d’un PC.
• Au propriétaire d’un logement amélioré grâce à une prime à l’amélioration de l’habitat et à un prêt conventionné ou au locataire d’un logement dont le propriétaire a passé une convention avec l’Etat dans les cas suivants.
Conventions passées à l’occasion de constructions neuves ou d’opérations d’acquisitions suivies de travaux d’amélioration.
Conventions passées sans accord cadre à l’occasion de travaux d’amélioration de logements aidés dans le cadre de l’ANAH.
L’APL ne peut pas être cumulée avec l’allocation logement
L’APL n’est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d’un logement appartenant aux ascendants, descendant, concubins, conjoints.
L’APL a été profondément remaniée parle décret du 28 mars 1997. Le calcul de l’aide diffère selon que le bénéficiaire est locataire ou propriétaire de son logement.
Un revenu minimal ou plancher de ressources est exigé pour le propriétaire accédant, il est actuellement fixé à 39.500 F/an et 25.500 F/an pour le locataire.
L’ALLOCATION LOGEMENT
Sous certaines conditions, les familles peuvent bénéficier d’une allocation logement qui permet comme l’APL de diminuer les charges de logement.
L’allocation logement n’est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d’un logement appartenant aux ascendants, descendant, concubins, conjoints.( loi de finances rectificative pour 1999)
L’allocataire doit justifier d’un revenu minimum, le logement doit être occupé à titre de résidence principale, répondre à un certain nombre d’habitabilité, avoir une surface habitable minimum.
L’ALLOCATION LOGEMENT A CARACTERE SOCIAL
Conditions générales d'attribution
L'allocation de logement à caractère social est accordée, au titre de leur résidence principale, aux personnes qui remplissent les conditions ci-après :
a. Ne pas bénéficier d'une indemnité ou allocation répondant au même objet et d'un montant égal ou supérieur ou de l'allocation de logement familiale ou de l'aide personnalisée au logement
b. Être locataire ou sous-locataire ou accéder à la propriété d'un logement. Celui-ci doit être effectivement occupé au moins 8 mois par an soit par le bénéficiaire, soit par son conjoint, partenaire à un PACS ou concubin.
Le logement appartenant à un des ascendants ou des descendants du requérant ou de son conjoint concubin ou partenaire à un PACS n'ouvre pas droit à l'allocation logement.
Les locataires qui sous-louent une partie de leur logement n'ont pas droit à l'allocation (sauf en cas d'hébergement des personnes âgées ou handicapées visées ci-dessous).
Sont assimilées à des locataires les personnes âgées ou handicapées adultes accueillies à titre onéreux par des particuliers à leur domicile dans les conditions prévues par l' article 6 de la loi du 10 juillet 1989 ( CSS art. L 831-4, al. 3 ).
Les personnes hébergées dans les unités et centres hospitaliers de long séjour bénéficient de l'allocation.
c. Consacrer au loyer ou au remboursement de la dette contractée pour accéder à la propriété un certain pourcentage des ressources : Les ressources à prendre en considération sont déterminées par les articles R 831-5 et R 831-6 du CSS .
d. Habiter un local répondant à des conditions de salubrité et de peuplement.
e. Pour les étrangers, détenir un titre de séjour régulier.
Conditions relatives au logement
a. Conditions de salubrité Ce sont en principe les mêmes que celles prévues pour l'attribution de l'allocation à caractère familial
Le logement des personnes énumérées à l'article R 832-1 du CSS (personnes âgées, invalides, mères de famille ouvrières…) est réputé remplir les conditions de salubrité.
b. Conditions de peuplement Sauf dérogation accordée par l'organisme chargé de verser l'allocation, le logement doit être d'une superficie habitable d'au moins 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux personnes, plus 9 m² par personne en plus.
Les dérogations aux conditions de peuplement ne peuvent être accordées pour les logements collectifs. Cependant, les personnes hébergées dans une unité ou centre de long séjour peuvent bénéficier de l'allocation si l'établissement prouve qu'il a engagé des opérations d'adaptation des chambres aux normes requises ( CSS art. L 831-3 ).
Montant et versement
L'allocation de logement à caractère social se calcule de la même façon que l'allocation à caractère familial ( n° 410 s. ), sous réserve des particularités exposées ci-après. La demande et le versement obéissent à des règles identiques à celles de l'allocation à caractère familial
a. Pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs, le loyer est réputé égal à : 445 F (personne isolée) ou 692 F (ménage) pour les étudiants logés en résidence universitaire ; 1 090 F (personne isolée) ou 1 693 F (ménage) pour les personnes âgées d'au moins 65 ans ou d'au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail, les infirmes ayant une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou se trouvant, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la COTOREP de se procurer un emploi ; 898 F (personne isolée) ou 1 396 F (couple) pour les autres bénéficiaires. Ces montants sont majorés pour tenir compte des charges. Le montant de l'allocation doit être au plus égal au montant de la redevance acquittée par le résident ( CSS art. D 831-2-1 ).
Chacun des époux occupant une même chambre dans une maison de retraite peut bénéficier de l'allocation de logement ( Cass. soc. 9-5-1996 n° 2091 : RJS 6/96 n° 724 ).
b. Pour le calcul de l'allocation versée aux personnes âgées ou handicapées adultes accueillies à titre onéreux dans les conditions prévues à l' article 6 de la loi du 10 juillet 1989 , le plafond mensuel du loyer à retenir est égal à 60 % de celui mentionné
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