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Augmenter le loyer d'un locataire? Bonsoir,

Cela fait 4 ans que je n'ai pas augmenté le loyer, je viens de m'apercevoir que la date d'anniversaire du bail est dans 5 mois et 15 jours.
Par ailleurs d'après mes recherches sur le net, il faut envoyer une lettre A/R 6 mois avant.

Faut-il attendre 2010 ?

Merci

Il existe deux types d'augmentation du loyer :

1) l'augmentation qui résulte du jeu de l'indice de référence des loyers (IRL), qui est annuelle, généralement à la date anniversaire du bail, et à condition qu'une clause d'indexation du loyer soit prévue dans le bail. Donc, relisez le bail pour vérifier que cette clause y figure., ainsi que le trimestre de référence. Si oui, il vous appartiendra de faire le calcul du nouveau loyer, et d'en aviser le locataire par lettre simple. La lettre recommandée est inutile dans ce cas de figure car le locataire, signataire du bail, a donné son accord pour cette révision annuelle et ne peut que s'y attendre. En outre, vous pouvez calculer la réévaluation annuelle sur les cinq dernières années, et réclamer le paiement du surplus de loyer pour ces 5 ans.
Voir article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989 sur le lien ci-dessous. (dans Sources).
http://www.anil.org/fr/outils-de-calcul/?

2)la réévaluation du loyer manifestement sous-évalué, qui ne peut intervenir qu'à la fin du bail ou à la fin d'une période de renouvellement. Six mois au moins avant la fin du bail, le propriétaire envoie une lettre recommandée avec avis de réception, proposant le renouvellement avec un nouveau loyer. Une procédure très précise est prévue par l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, notamment la communication de références de loyers du voisinage pour des logements similaires. Cette procédure doit être scrupuleusement respectée, sinon c'est la nullité de l'offre, et le bail repart pour une nouvelle période de trois ans aux conditions précédentes. Le locataire n'est pas obligé d'accepter le nouveau loyer. Dans ce cas, le propriétaire doit saisir la Commission Départementale de Conciliation. Si aucun accord n'est trouvé, il ne reste plus qu'à saisir le Tribunal d'instance qui décidera du nouveau loyer.

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